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Faire monter les enchères : le modèle des jeux en ligne de l’Ontario changera la donne dans ce secteur
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Secteur du jeu

Faire monter les enchères : le modèle des jeux en ligne de l’Ontario changera la donne dans ce secteur

Les progrès de l’an dernier dans la réglementation des activités liées aux jeux au Canada ont « changé les règles du jeu ».

Le plus important pour le secteur du jeu est sans doute l’élaboration d’un cadre réglementaire pour les jeux en ligne en Ontario. Le modèle de relations commerciales entre Jeux en ligne Ontario et les exploitants privés de jeux en ligne est le premier du genre au Canada. Ce modèle remplace les plateformes limitées de jeux en ligne offertes exclusivement par les sociétés de loterie gouvernementales par l’inclusion des exploitants privés à une participation réglementée. Le nouveau modèle ouvre la voie à des initiatives semblables dans d’autres provinces. Les possibilités dans ce domaine sont immenses. La Canadian Gaming Association estime que les Canadiens dépensent actuellement 14 milliards de dollars par an sur les sites de paris extraterritoriaux.

Le nouveau modèle de jeux en ligne vise à protéger les consommateurs grâce à la réglementation d’un marché qui a longtemps fonctionné dans une zone « grise » et ambiguë sur le plan juridique. Dans le même ordre d’idée, le modèle de jeux en ligne promet de mettre à la disposition, à la fois des exploitants privés et du gouvernement de l’Ontario, d’importantes occasions de générer des revenus, même si cela dépend en partie du modèle de liquidité choisi par l’Ontario, qui reste en suspens.

Le nouveau modèle de jeux en ligne vise à protéger les consommateurs grâce à la réglementation d’un marché qui a longtemps fonctionné dans une zone « grise » et ambiguë sur le plan juridique.

La mise au point de ce nouveau modèle coïncide avec la légalisation par le Parlement fédéral des paris à évènement sportif unique, l’un des types de paris les plus populaires sur le marché. Il s’agit d’un avancement bien accueilli par les joueurs, les gouvernements et le secteur, d’autant plus que les dispositions du Code criminel interdisant la plupart des formes de jeux de hasard au Canada sont rarement modifiées. Grâce à ces modifications et à la nouvelle réglementation ontarienne des jeux en ligne, les exploitants privés pourront proposer des paris à évènement sportif unique aux consommateurs de l’Ontario, sous la surveillance de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO).

Alors que le paysage réglementaire des jeux en ligne en Ontario continue de se développer, nous travaillons de manière assidue avec de nombreux exploitants et fournisseurs liés aux jeux qui reconnaissent l’importance du marché ontarien dans le cadre de leur stratégie d’attribution de licence en Amérique du Nord.

Légalisation des paris à évènement sportif unique

Le 22 juin 2021, le Sénat a adopté le projet de loi C-218, la Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé, qui modifiait le Code criminel (Code) pour permettre les paris sur l’issue d’« une course ou un combat, ou une épreuve ou manifestation sportive ». Une telle forme de jeu était auparavant interdite en vertu de l’alinéa 207(4)b) du Code. La modification est entrée en vigueur, avant les élections fédérales, le 27 août 2021.

Cette modification profitera à toute une série de parties prenantes, dont les adeptes de cette forme de jeu, le gouvernement, ainsi que les exploitants et fournisseurs de jeux. L’objectif déclaré du gouvernement fédéral en décriminalisant les paris à évènement sportif unique consistait à permettre aux provinces et aux territoires de diriger et de gérer ces activités dans leurs champs de compétence respectifs. Si les provinces et les territoires choisissent de le faire, les Canadiens auront la possibilité de parier dans un environnement réglementé et sécuritaire, que ce soit en ligne ou dans des installations physiques, à l’exception des paris sur les courses de chevaux, qui continueront d’être réglementés par le gouvernement fédéral.

Le gouvernement fédéral prévoit que les recettes générées par ce type de jeu pourraient être utilisées par les provinces et les territoires pour financer des programmes et des services dans des domaines tels que les soins de santé et l’éducation, comme ils le font actuellement avec les autres recettes de loteries.

Grâce à la mise au point du modèle des jeux en ligne en Ontario, décrit ci-après, les paris à évènement sportif unique, ainsi que les casinos, le poker et d’autres types de jeu, seront offerts par des exploitants privés en Ontario, sous la surveillance de la CAJO. 

Le marché des jeux en ligne réglementés en Ontario franchit une nouvelle étape

L’initiative des jeux en ligne en Ontario est de loin l’innovation la plus importante dans le domaine des jeux de hasard au Canada. D’autres provinces canadiennes, comme la Colombie-Britannique, l’Alberta et le Québec, ont offert ou offrent des plateformes de jeux en ligne exclusivement par le truchement de sociétés de loterie gouvernementales, sans que les exploitants privés puissent y participer. Le modèle des jeux en ligne, en revanche, est basé sur la prestation de jeux en ligne par des exploitants privés au nom du gouvernement grâce aux relations commerciales avec Jeux en ligne Ontario, une filiale nouvellement constituée de la CAJO. Elle représente donc une occasion pour les exploitants de jeux privés qui n’existait pas auparavant au Canada.

Le gouvernement de l’Ontario a choisi la CAJO, qui est responsable de l’administration de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux quant aux jeux terrestres dans la province d’Ontario, comme principal organisme de réglementation des jeux sur Internet. Dans le cadre du régime des jeux terrestres, l’Ontario permet depuis des années à des exploitants privés inscrits d’exploiter des casinos conventionnels.

Tout comme le régime des jeux terrestres, le modèle de jeux en ligne exige également l’inscription des participants du secteur qui ont l’intention d’exploiter des sites de jeux sur Internet ou d’agir en tant que fournisseur lié au jeu en Ontario. En outre, Jeux en ligne Ontario, qui est une société d’État établira des relations commerciales avec des exploitants privés de jeux par Internet inscrits.

Depuis l’achèvement du processus de consultation du gouvernement au printemps 2021, la CAJO et Jeux en ligne Ontario se sont concentrés sur la publication de divers normes et règlements destinés à étoffer les exigences qui s’appliqueront sur le marché du jeu en ligne nouvellement légalisé dans la province. Osler aide un certain nombre de clients du secteur à comprendre ces normes et à s’orienter dans le processus d’inscription.

Processus d’inscription

Pour devenir un exploitant ou un fournisseur inscrit en Ontario, chaque exploitant ou fournisseur doit soumettre une demande au moyen du portail de service en ligne iCAJO.

La CAJO a ouvert ce portail d’application de jeux en ligne le 13 septembre 2021 pour les exploitants potentiels et les fournisseurs liés aux jeux. Pour les exploitants, une demande distincte sera nécessaire pour chaque différent site Web de jeux. La demande à la CAJO exige de la part des exploitants et fournisseurs potentiels de fournir une grande variété de renseignements, y compris une description des biens ou des services relatifs au jeu, des renseignements sur les sites de jeux et des détails sur l’image de marque. En outre, l’inscription exige la communication d’informations complètes sur les entités et les personnes, non seulement en ce qui concerne le déclarant proposé, mais aussi certaines autres entités et personnes associées au déclarant, telles que les sociétés mères et les personnes occupant des postes clés de direction ou d’exploitation.

Nous prévoyons que le marché sera lancé au début de l’année 2022 afin de donner aux exploitants et aux fournisseurs suffisamment de temps pour remplir leur demande, assurer la conformité aux exigences applicables et obtenir l’autorisation de commencer leurs activités en Ontario. Cela comprend la conclusion d’entente d’exploitation avec Jeux en ligne Ontario dans le cas des exploitants. La conclusion de cette entente concordera avec le moment de la délivrance de l’inscription.

Normes et politiques

Le marché des jeux en ligne nouvellement réglementé en Ontario sera régi par un ensemble complexe de normes qui entreront en vigueur lorsque le marché des jeux ligne sera officiellement lancé. Le 9 septembre 2021, la CAJO a publié la version définitive des Normes du registrateur pour les jeux (les normes).

Ces normes ont été adaptées à partir des normes existantes de la CAJO pour les jeux non basés sur Internet et s’appliquent également à tous les produits de sport, de sport électronique, de fantaisie, d’échange de paris et de sport de fiction. La CAJO a noté, en publiant ces normes, que le registrateur visait à offrir un plus grand choix aux consommateurs, à réduire les formalités administratives et à favoriser une meilleure protection des consommateurs.

Dans le cadre des normes, les exploitants doivent s’assurer que toutes les normes relatives à la création et à l’exploitation de leur produit ou plateforme de jeu sont respectées. Cette exigence s’applique, peu importe la personne responsable de la réalisation des activités applicables comme des tiers ou des fournisseurs.

Ceux qui reçoivent l’autorisation d’exercer leurs activités sur le marché légalisé des jeux en ligne en Ontario devront également se conformer à tous les documents, y compris les politiques, publiés par Jeux en ligne Ontario.

Domaines nécessitant un examen plus approfondi

Le régime réglementaire actuel proposé pour le marché des jeux en ligne en Ontario soulève un certain nombre de questions, dont plusieurs sont en voie d’être résolues.

  • Liquidité : la « liquidité » désigne la capacité d’avoir une masse critique de joueurs participant au jeu, qui contribuent aux cagnottes et à l’expérience globale du jeu. Un modèle de liquidité « ouvert » international ou mondial permettrait aux joueurs de l’Ontario de jouer contre des joueurs de l’extérieur de l’Ontario. En revanche, un modèle de liquidité « fermé » permettrait aux joueurs de l’Ontario de jouer uniquement contre d’autres joueurs de l’Ontario.

    La liquidité ouverte offre un certain nombre d’avantages dont des cagnottes plus importantes, une gamme de produits liés aux jeux proposés plus large et une expérience de jeu plus riche pour les joueurs qui souhaitent participer à différents jeux sur demande à différents moments de la journée. Cela améliore à son tour la génération de revenus potentielle des jeux en ligne pour les participants du secteur et le gouvernement.

    Le gouvernement de l’Ontario a publié le Document de travail : Un modèle pour les jeux sur Internet en Ontario, dans lequel il a sollicité les commentaires des parties prenantes concernant le modèle de jeu proposé. Dans ce document, le gouvernement de l’Ontario a déclaré que le marché des jeux en ligne sera basé sur une liquidité fermée, car un modèle de liquidité ouverte est considéré comme contraire au Code. Au cours du printemps et de l’été 2021, le gouvernement de l’Ontario a reçu un certain nombre de commentaires à l’appui de la conclusion selon laquelle un modèle de liquidité ouverte n’est pas interdit par le Code et qu’un tel modèle serait dans l’intérêt de la province, des joueurs ontariens et des participants du secteur. Osler a formulé deux commentaires au nom des parties prenantes dans ce processus, y compris l’une des principales sociétés mondiales de jeux en ligne et deux associations de jeux.

    Au moment d’écrire ces lignes, nous comprenons que le gouvernement de l’Ontario pourrait soumettre un renvoi à la Cour d’appel de l’Ontario afin de savoir si la liquidité ouverte est autorisée par le Code. En fonction du calendrier de lancement du marché des jeux en ligne, ainsi que de la décision de la Cour, le marché des jeux en ligne pourrait bien être lancé sur la base d’un modèle de liquidité fermée, avec la possibilité d’envisager une liquidité ouverte à l’avenir.
  • Lutte contre le blanchiment d’argent (LBC) : La lutte contre le blanchiment d’argent a toujours été une considération importante dans tout cadre réglementaire relatif aux jeux. Le modèle de jeux en ligne ne fait pas exception.

    Outre les normes, les exploitants de jeux en ligne doivent se conformer aux exigences de Jeux en ligne Ontario en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Afin de respecter cette politique et ces directives, les exploitants de jeux en ligne devront maintenir des procédures d’exploitation interne pour lutter contre le blanchiment d’argent qui sont conformes à la fois aux exigences prévues par la réglementation fédérale et à l’ensemble du programme de lutte contre le blanchiment d’argent de Jeux en ligne Ontario. Ce dernier comprend 1) les politiques et procédures de lutte contre le blanchiment d’argent, 2) les directives opérationnelles pour la mise en œuvre des politiques et procédures de lutte contre le blanchiment d’argent et 3) le cadre d’évaluation du risque de blanchiment d’argent. Pour de plus amples renseignements, lisez Préparation à l’offre de jeux en ligne en Ontario sur osler.com.

    L’ampleur et la complexité des exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent sont potentiellement préoccupantes. Le secteur du jeu est largement assujetti à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et réglementé par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières (CANAFE). Le programme de lutte contre le blanchiment d’argent de Jeux en ligne Ontario est donc structuré en fonction des exigences minimales établies par la LRPCFAT et le CANAFE. Toutefois, le programme de lutte contre le blanchiment d’argent de Jeux en ligne Ontario établit sa propre série complète d’obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent pour les exploitants inscrits, et bon nombre de ses obligations et restrictions vont au-delà des exigences minimales du CANAFE.
  • Entente d’exploitation : Tous les exploitants enregistrés sont tenus de conclure une entente d’exploitation avec Jeux en ligne Ontario sur le formulaire d’entente de Jeux en ligne Ontario comme condition de leur admission sur le marché légalisé. Les modalités de cette entente feront probablement l’objet de discussions entre les exploitants, Jeux en ligne Ontario et leurs avocats à l’approche du lancement.
  • Vie privée : Un site de jeux en ligne comporte nécessairement la collecte, la divulgation, le traitement et l’utilisation de données, y compris les renseignements personnels sur les joueurs. Il y a donc d’importantes considérations relatives à la protection des renseignements personnels qui doivent être prises en compte. Nous pensons que la meilleure façon de répondre aux exigences de conformité en matière de protection des renseignements personnels sera également élaborée au fur et à mesure que les exploitants se prépareront à participer au nouveau marché. Osler conseille un certain nombre de clients sur ces questions.

Qu’est-ce qui nous attend? Jeux en ligne en 2022

La légalisation des paris à évènement sportif unique témoigne d’une approche plus moderne du jeu qui consiste à reconnaître les types d’activités pratiquées par les Canadiens et à opter pour la réglementation, plutôt que l’interdiction, de ces activités. Cet assouplissement des interdictions antérieures est arrivé exactement au bon moment pour les exploitants qui cherchent à participer au nouveau marché des jeux en ligne de l’Ontario. Ce nouveau modèle de jeu en ligne, qui vise à légaliser le marché « gris » existant au profit des résidents de l’Ontario (et, par conséquent, du gouvernement de l’Ontario), est en soi une mesure bienvenue pour reconnaître l’évolution de la technologie et son influence sur le jeu. Ces changements marquent la reconnaissance d’une nouvelle approche de la réglementation des jeux au XXIe siècle, qui sert mieux les intérêts de tous les participants de ce secteur.

Pour plus de renseignements sur l’équipe multidisciplinaire d’Osler spécialisée dans le secteur du jeu

Au moment d’écrire ces lignes, l’avenir du jeu en ligne en Ontario semble prometteur. Son potentiel sera encore accru si le gouvernement de l’Ontario décide qu’un modèle de liquidité ouvert est autorisé et si d’autres provinces et territoires commencent à suivre l’exemple.

Osler continuera de surveiller l’évolution de la situation et d’aider les participants du secteur à gérer le processus d’inscription afin de se positionner favorablement pour tirer profit du nouveau marché des jeux en ligne en Ontario.

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