Rétrospective de l’année juridique

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Legal Year in Review provides detailed observations from the legal experts at Osler, Hoskin & Harcourt LLP on the most significant legal and business developments from 2021 and their implications for 2022. With 32 informative and in-depth articles covering a wide variety of topics, we help you stay informed. Listen to our Legal Year in Review.

Ways to listen

La Rétrospective de l’année juridique présente les observations détaillées des experts juridiques d’Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. sur les faits marquants en matière juridique et commerciale de 2022 et leurs incidences en 2023. Comptant 26 articles de fond informatifs couvrant une grande variété de sujets, nous vous aidons à rester informé.

Introduction

Nos impressions sur les faits les plus marquants de l’année

Respect de la vie privée

Le train de la réforme des lois sur la protection de la vie privée continue de rouler

Fusions et acquisitions

Principaux développements juridiques en matière de fusions et acquisitions publiques canadiennes en 2022

Investissement étranger/Droit de la concurrence

Changements majeurs dans le droit et la politique sur la concurrence et les investissements étrangers au Canada

Droit de la langue française

Le Québec apporte de grandes modifications à sa loi sur la langue française

Litiges relatifs au respect de la vie privée

Les actions collectives canadiennes en matière de protection des renseignements personnels évoluent au-delà des violations de données classiques

Actions collectives

Le danger des preuves de type « tour Jenga » dans les actions collectives en valeurs mobilières

Litige

Pas d’issue : Force majeure et répartition du risque économique pendant la COVID-19

Différends fiscaux

L’évitement fiscal au Canada et l’avenir de la règle générale anti-évitement (RGAÉ)

Insolvabilité

Ordonnances de dévolution inversée : populaires au Canada et en voie d’internationalisation?

Réglementation des services financiers

La réglementation des services financiers en 2022 : Combler les lacunes

Services financiers

2022 : Une grosse année pour la réforme des taux interbancaires de référence

Cryptomonnaies

Actifs numériques et chaînes de blocs : la longue route vers plus de clarté dans ce secteur

Marchés financiers

L’activité des marchés financiers ralentit alors que des changements réglementaires se profilent à l’horizon

Application de la loi

Évolution de l’application de la loi sur les marchés financiers en 2022

Application de la loi

Application de la loi sur le crime en col blanc au Canada : quels sont les progrès réalisés?

Droit de la santé

L’évolution du paysage réglementaire des soins virtuels au Canada

Droit minier

Les minéraux critiques : un test pour l’industrie minière canadienne

Énergie

Des initiatives gouvernementales accélèrent de nouveaux investissements dans la transition énergétique dans l’Ouest canadien

Commerce

Droit commercial, sanctions et contrôles à l’exportation dans une nouvelle ère de géopolitique mondiale

Planification fiscale

Le Canada propose d’importantes modifications fiscales qui s’alignent sur les recommandations relatives au plan d’action BEPS de l’OCDE

ESG

ESG : Augmentation de l’activité et de l’activisme

Gouvernance d’entreprise

La gouvernance d’entreprise : nouvelles règles professionnelles et attentes plus élevées de la société

Droit autochtone

Droits issus de traités et mise en valeur des ressources : les recours pour effets cumulatifs commencent à s’accumuler

Droit de l’emploi

Clarté sur la question des vaccins et d’autres questions pour les employeurs en 2022

Rémunération des cadres supérieurs

2023 : Le moment est venu de revoir la conception et la présentation de l’information concernant votre régime d’actionnariat

Immobilier