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Une année décisive en matière d’application de la loi sur les marchés financiers
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Application de la réglementation relative aux marchés financiers

Une année décisive en matière d’application de la loi sur les marchés financiers

Malgré les ralentissements liés à la pandémie, l’année 2021 a été marquée par un volume de mesures d’application de la loi important sur les marchés financiers prises par les organismes de réglementation et les poursuivants, y compris des procédures criminelles et quasi criminelles notables. Une grande partie de ces mesures d’application a été dirigée vers les secteurs émergents, plus particulièrement le cannabis légalisé et les marchés des cryptomonnaies.

D’autres évolutions en 2021 sont susceptibles de façonner le paysage de l’application de la loi pour les années à venir, notamment la publication d’un avant-projet de Loi sur les marchés financiers de l’Ontario qui, si elle est adoptée, remplacera la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les contrats à terme sur marchandises. Parmi les autres changements importants, citons l’annonce d’un registre de propriété effective et l’adoption par l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») d’offres de résolution rapide.

Au fur et à mesure que les restrictions imposées par la pandémie s’assouplissent, il sera intéressant de voir dans quelle mesure le passage à l’application virtuelle se maintiendra : est-ce qu’il y aura des pressions pour poursuivre les enquêtes et les audiences virtuelles et est-ce que le bloc des participants au marché s’y opposera?

Les répercussions continues de la COVID-19

Cette année, les retombées de la transition soudaine, induite par la pandémie, vers une réglementation et une application virtuelles se sont poursuivies. Les organismes de réglementation et les participants au marché ont dû mener des enquêtes et des audiences virtuelles et y répondre. Les organismes de réglementation ont également été chargés de réagir à l’augmentation des stratagèmes frauduleux qui ont tenté de tirer parti de l’incertitude généralisée liée à la pandémie.

En général, les organismes de réglementation se sont bien adaptés à la pandémie. Si les mesures d’application de la loi ont ralenti, elle se sont poursuivies sans perturbation notable. Comme nous l’avons mentionné précédemment dans notre billet intitulé CSA releases Annual Enforcement Report for fiscal year 2020–2021 (en anglais seulement) publié sur le site osler.com, et abordé plus en détail ci-dessous, le Rapport sur l’application de la loi des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») pour l’exercice 2020-2021 (le « rapport sur l’application de la loi ») souligne les mesures prises par les organismes de réglementation des marchés de capitaux face à ces défis sans précédent. Pour relever ces défis, il a fallu un degré élevé de coopération et de coordination entre les membres des ACVM et les organismes d’application de la loi, les organismes d’autoréglementation, les homologues fédéraux (notamment la Banque du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières et le ministère des Finances du Canada) et les organismes de réglementation étrangers.

Au fur et à mesure que les restrictions imposées par la pandémie s’assouplissent, il sera intéressant de voir dans quelle mesure le passage à l’application virtuelle se maintiendra : est-ce qu’il y aura des pressions pour poursuivre les enquêtes et les audiences virtuelles et est-ce que le bloc des participants au marché s’y opposera? Nous prévoyons que les entretiens virtuels resteront une pratique courante après la pandémie et que les audiences plus simples continueront à se tenir virtuellement. Nous nous attendons également à ce que la collaboration accrue entre les membres des ACVM se poursuive, étant donné les avantages évidents de la promotion d’enquêtes et de poursuites rapides et coordonnées en cas d’infractions aux lois sur les valeurs mobilières relevant de plusieurs territoires.

Les mesures d’application de la loi

Questions d’application administrative

Le rapport sur l’application de la loi, publié le 22 juin 2021, détaille un ralentissement des mesures d’application de la loi au cours de l’exercice 2020-2021 par rapport à la période précédente, probablement en raison des reports dus à la COVID-19. Les membres des ACVM ont imposé un montant collectif de 20,3 millions de dollars en pénalités et sanctions, ce qui représente une baisse importante par rapport aux 45 millions et 77 millions de dollars imposés au cours des exercices 2018-2019 et 2019-2020, et le plus faible total annuel depuis 2008.

Cependant, d’autres paramètres d’application ont connu des hausses significatives. Les ACVM ont signalé une augmentation du nombre de dénonciations reçues (461 cette année par rapport à 291 l’année dernière) et une augmentation de 140 % du nombre d’avertissements et d’alertes aux investisseurs. Six particuliers ont été condamnés à des peines de prison, allant de cinq mois à quatre ans et demi, et 49 intimés ont fait l’objet d’ordonnances provisoires d’interdiction de commerce et de gel des avoirs. Le nombre de nouvelles actions intentées (52) est conforme à celui des années précédentes, la majorité des nouvelles affaires concernant la distribution illégale, l’inconduite des personnes inscrites et la fraude.

Le rapport d’application de la loi met également en évidence un grand nombre de fraudes à l’investissement liées à la COVID-19. Les ACVM ont participé à l’enquête de la North American Securities Administrators Association afin de repérer et de supprimer les sites Web et les publicités frauduleuses sur les médias sociaux et les marchés numériques. L’enquête a détecté plus de 150 stratagèmes frauduleux, dont 64 ont été décelés par les organismes de réglementation canadiens. L’incertitude et la volatilité constituent un terreau fertile pour le développement de stratagèmes frauduleux, et l’utilisation généralisée des médias sociaux comme moyen d’influer sur les changements du marché (comme la frénésie provoquée par Reddit à propos de GameStop) est encore relativement récente. Par conséquent, la pandémie peut s’avérer être un creuset dans lequel la capacité des organismes de réglementation à déceler et à traiter les activités frauduleuses est testée.

Comme nous l’avons mentionné précédemment dans notre billet intitulé Québec Financial Markets Administrative Tribunal’s long reach (en anglais seulement) publié sur le site osler.com, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision (en anglais seulement) relative à la compétence territoriale du Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF »), le 15 septembre 2021. Dans le contexte d’un présumé stratagème transnational de type « pump and dump », la Cour a conclu que le TMF a compétence sur l’acte répréhensible présumé, malgré le fait que le demandeur réside à l’extérieur du Québec. La décision a confirmé que le TMF doit être compétent en matière transnationale lorsqu’il existe un lien réel et substantiel avec la province. Le tribunal a souligné le rôle du TMF, qui est de protéger les investisseurs québécois, ainsi que d’assurer l’efficacité du marché des valeurs mobilières du Québec et la confiance du public à cet égard.

Aux États-Unis, Gary Gensler, le président nouvellement nommé de la Securities and Exchange Commission (la « SEC »), a laissé entendre que de nouveaux changements radicaux sont à l’horizon. Ils comprennent notamment une utilisation plus agressive des recours préventifs à l’égard des violations des lois sur les valeurs mobilières, d’ajustements à la politique actuelle de la SEC en matière de règlement sans admission ni dénégation (qui rendra plus difficile pour les défendeurs de régler les réclamations sans admettre ou nier les actes répréhensibles) et de modifications au programme de dénonciation de la SEC et aux règles relatives aux délits d’initiés. Les émetteurs canadiens exposés à des titres américains devront examiner attentivement ces changements.

Application des lois criminelles et quasi criminelles

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a publié, le 2 septembre 2021, son Rapport annuel 2021 qui détaille les 11 affaires ayant fait l’objet d’une enquête et les deux accusations portées par l’Équipe de lutte contre les infractions graves quasi criminelles au cours de l’exercice 2020-2021. Bien qu’aucune procédure en vertu du Code criminel fédéral n’ait été engagée au cours de l’exercice 2020-2021, plusieurs procédures de ce type l’ont été peu après la fin de l’exercice :

  • En juin 2021, des accusations ont été portées contre trois anciens administrateurs de CannTrust Holdings Inc, l’une des premières sociétés de cannabis canadiennes ayant un chiffre d’affaires d’un milliard de dollars, dont l’ancien chef de la direction Peter Aceto. Les trois administrateurs ont été accusés d’infractions à la législation sur les valeurs mobilières à la suite d’une vaste enquête menée par l’Unité d’enquête conjointe sur les valeurs mobilières de la CVMO, qui comprend des représentants de la CVMO et de la Gendarmerie royale du Canada, à l’égard de l’omission par CannTrust de divulguer la culture sans permis. Les trois administrateurs sont accusés de présentation inexacte des faits, tandis que deux des administrateurs font face à des accusations supplémentaires de délit d’initié. En juillet 2021, CannTrust s’est affranchie de la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies après avoir réglé d’importantes poursuites pour présentation inexacte des faits à l’égard de titres intentées contre la société.
  • En juin 2021, les époux Marc et Hélène Brunet ont été reconnus coupables (en anglais seulement) à l’égard d’accusations quasi criminelles en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario. Les allégations portaient sur la vente de titres de MultiCast Networks Holdings Inc. d’une valeur de plus de 800 000 $ à des investisseurs ontariens entre 2010 et 2016. 
  • En octobre 2021, Stéphane Gagnon a été accusé de fraude et d’utilisation d’un document contrefait. La CVMO allègue que M. Gagnon a perçu plus de 20 millions de dollars auprès d’investisseurs à l’échelle du pays en leur promettant un accès immédiat à leurs comptes d’épargne-retraite immobilisés, mais qu’il a plutôt utilisé les fonds des investisseurs pour couvrir des dépenses personnelles.
  • Le même mois, la CVMO a également annoncé l’arrestation et l’extradition vers l’Ontario de Bernard Justin Sevilla, un résident du Royaume-Uni accusé d’avoir organisé depuis le Royaume-Uni une fraude complexe à l’échelle internationale en ciblant les investisseurs ontariens. Le stratagème présumé consistait à acheter du temps d’antenne sur des stations de radio de l’Ontario pour solliciter des investissements dans le cadre d’un arrangement d’opérations sur devises appelé Trans-Atlantic Direct (« TAD »). Ce système encourageait les investisseurs intéressés à ouvrir un compte et à envoyer leurs fonds de placement vers des comptes bancaires à l’étranger dans le but de participer à des opérations sur devises. Une centaine d’investisseurs ontariens ont versé près de 5,2 millions de dollars à TAD. 

Ces poursuites reflètent la priorité croissante accordée par les autorités à la lutte contre la criminalité en col blanc de manière visible. En octobre, la direction générale de l’application de la loi de la CVMO a fait instruire un total de 54 actions quasi criminelles et criminelles impliquant 78 accusés en 2021.

Mesures d’application de la loi relatives aux plateformes de négociation de cryptomonnaies

Les organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières ont commencé à prendre des mesures d’application de la loi à l’encontre des participants au marché des cryptomonnaies. Cela fait suite au tout premier règlement de 2020 entre la CVMO et une plateforme de négociation de cryptoactifs (« PNC »).

Les mesures d’application de la loi sont largement motivées par les nouvelles exigences d’enregistrement des PNC. Comme nous l’avons mentionné dans notre billet intitulé Three week countdown for Canadian digital asset trading platforms to start getting registered under securities laws (en anglais seulement) publié sur le site osler.com, ces nouvelles exigences ont été publiées conjointement le 29 mars 2021 par les ACVM et l’OCRCVM. En même temps, la CVMO a imposé une date limite au 19 avril 2021 pour que les PNC desservant des résidents de l’Ontario communiquent avec la CVMO pour discuter de leur enregistrement. D’autres nouvelles exigences réglementaires décrites dans notre article intitulé Décodage de la cryptomonnaie – clarification de la réglementation pour les entreprises de cryptoactifs sont susceptibles d’entraîner une nouvelle vague de mesures d’application.

Plus de 70 PNC ont entamé le processus d’enregistrement auprès des ACVM. À ce jour, le personnel de la CVMO a publié des exposés des allégations engageant des procédures d’application à l’encontre de quatre PNC qui ne l’ont pas fait :

  • Poloniex (en anglais seulement), une PNC établie aux Seychelles (25 mai 2021); 
  • KuCoin (en anglais seulement), une PNC établie aux Seychelles et à Singapour (7 juin 2021);
  • Bybit (en anglais seulement), une PNC établie dans les îles Vierges britanniques (21 juin 2021);
  • OKEx (en anglais seulement), une PNC établie aux Seychelles (19 août 2021). Un point intéressant à noter est le fait que la CVMO a institué des procédures contre OKEx en août, malgré le fait que l’Ontario fait partie des territoires restreints énumérés dans les conditions de service d’OKEx depuis juin selon l’exposé des allégations.

La CVMO allègue que chacune des PNC en question (i) est accessible aux résidents de l’Ontario et est en fait utilisée par eux; (ii) se livre à la négociation de valeurs mobilières sans prospectus ni dispense de prospectus; et (iii) a omis de s’engager dans le processus d’enregistrement auprès des ACVM.

Il est intéressant de noter que la CVMO semble avoir poursuivi cette mesure d’application de la loi sans prendre définitivement position sur le fait que les cryptoactifs négociés sur les PNC sont des valeurs mobilières. Au lieu de cela, tous les exposés des allégations énoncent que les « instruments ou contrats » créés lorsque les cryptoactifs sont déposés sous la garde des PNC sont des « titres ou des produits dérivés ».

Au niveau international, cette année a également été marquée par une augmentation des mesures d’application de la loi à l’encontre des participants au marché des cryptomonnaies. Aux États-Unis, le ministère de la Justice a annoncé la création d’une équipe nationale d’application de la loi sur les cryptomonnaies chargée de déceler et d’intenter des poursuites à l’égard des échanges de cryptomonnaies. La SEC a également pris de nombreuses mesures d’application de la loi, y compris des actions contre des émetteurs et à l’encontre des échanges de cryptomonnaies non enregistrés. D’autres territoires semblent également se préparer à prendre des mesures réglementaires à l’égard des marchés des cryptomonnaies non enregistrés, le Royaume-Uni, le Japon et les îles Caïmans ayant publié des avis indiquant que Binance n’est pas autorisée dans ces pays.

Les Canadiens suivis de près par les organismes de réglementation étrangers

Un certain nombre d’entités canadiennes ont fait l’objet d’un examen réglementaire de la part de la SEC en 2020-2021. Par exemple, Sean Wygovsky, un opérateur d’une grande société de gestion d’actifs établie au Canada, a été accusé de fraude en juillet 2021 en rapport avec un système de courtage en amont grâce auquel il aurait gagné plus de 3,6 millions de dollars américains.

CanaFarma Hemp Products Corp., une société canadienne de cannabis, et ses fondateurs ont également été accusés de fraude en octobre 2021. La société est accusée d’avoir levé environ 15 millions de dollars américains auprès d’investisseurs et d’avoir ensuite détourné un montant important des fonds levés pour un usage personnel et d’autres fins non liées.

Directives de la CVMO relatives aux enquêtes sur l’application de la loi et à la communication de documents

En juillet 2021, la CVMO a publié des directives relatives aux enquêtes sur l’application de la loi et à la communication de documents afin d’aider les personnes et les entreprises qui participent aux évaluations et aux enquêtes sur l’application de la loi. Ces directives comprenaient les notices OSC Staff Notice 15-707 Enforcement Investigation Guidance et OSC Staff Notice 15-708 Document Production Guidance (toutes deux en anglais seulement). De cette façon, la CVMO a clarifié les processus et les délais auxquels les particuliers et les entreprises peuvent s’attendre dans le cadre des évaluations et des enquêtes sur l’application de la loi et a donné un aperçu des attentes du personnel chargé de l’application de la loi. Les ressources décrivaient également les méthodes de communication privilégiées par la direction de l’application de la loi et fournissaient des renseignements sur la manière de répondre aux demandes de dossiers et d’autres documents.

Rapport sur la mise en application 2020-2021 de l’OCRCVM

Le Rapport sur la mise en application 2020-2021 de l’OCRCVM a révélé que le Service de la mise en application de l’OCRCVM a reçu un peu moins de 1 400 plaintes en 2021. Près d’un tiers de ces plaintes concernait des investissements inappropriés, tandis que les opérations non autorisées et discrétionnaires, la présentation inexacte des faits et les problèmes de supervision représentaient près de la moitié du reste. La majorité de ses enquêtes a eu lieu en Ontario et en Colombie-Britannique et 25 % des dossiers de l’OCRCVM ont fait l’objet de poursuites à la fin de l’exercice. Dans 29 cas, des poursuites ont été menées à terme, dont 21 contre des particuliers et 8 contre des entreprises. Les particuliers ont le plus souvent été sanctionnés pour avoir mal géré les comptes de leurs clients et pour avoir facturé des opérations discrétionnaires, tandis que les entreprises ont été sanctionnées essentiellement pour des fautes de supervision. Au total, l’OCRCVM a imposé des sanctions totalisant plus de 950 000 dollars à l’encontre de particuliers et de 1,2 million de dollars à l’encontre de sociétés et a perçu 31 % et 100 % des sanctions imposées respectivement. Une série d’appels étaient en cours en Ontario, en Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse à la date de publication du rapport.

Outre les statistiques sur les mesures d’application, le rapport de l’OCRCVM a mis en évidence plusieurs thèmes clés qui ont émergé au cours de l’année, notamment l’adéquation de la supervision, les défaillances des contrôles internes et la non-conformité des entreprises réglementées par l’OCRCVM. L’OCRCVM a également souligné l’importance accrue de la protection des personnes âgées et des clients vulnérables, qui étaient impliqués dans un quart des poursuites menées à bien contre des particuliers tout au long de l’année.

En outre, comme annoncé en avril 2021, l’OCRCVM a adopté l’utilisation d’offres de résolution rapide (les « ORR ») pour résoudre les dossiers plus efficacement. Les ORR permettent aux personnes visées par des mesures disciplinaires d’obtenir des sanctions plus légères, y compris une réduction allant jusqu’à 30 % pour les courtiers et les représentants à l’égard des sanctions que l’OCRCVM demanderait autrement dans un accord de règlement. La réduction pourrait s’appliquer aux sanctions pécuniaires et à la durée d’une suspension. Pour accorder cette réduction, le personnel de l’OCRCVM tiendra compte de la mesure dans laquelle il y a eu une coopération proactive et exceptionnelle, la mise en œuvre de mesures correctives et le versement d’une compensation. L’OCRCVM a également annoncé qu’il retirerait l’une des autres options qu’il avait proposées précédemment (en anglais seulement), le programme relatif aux contraventions mineures, qui visait à traiter les contraventions mineures aux règles au moyen de sanctions standard et sans divulgation publique. Ce retrait fait suite aux préoccupations exprimées par les intervenants publics selon lesquelles le programme proposé ne servirait pas l’intérêt public.

Développements législatifs et réglementaires liés à l’application de la loi

Comme nous l’avons mentionné dans notre billet intitulé Ontario Capital Markets Modernization Taskforce Final Report : A set of thoughtful ideas or a blueprint for change? (en anglais seulement) publié sur le site osler.com le 22 janvier 2021, le Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers de l’Ontario a publié son rapport définitif (le « rapport définitif ») présentant un large éventail de recommandations qui, si elles étaient adoptées, remanieraient considérablement l’application de la loi régissant les marchés financiers. Le 12 octobre 2021, sur la base des recommandations du groupe de travail, le gouvernement de l’Ontario a publié un avant-projet de Loi sur les marchés financiers (le « projet de LMF ») qui, s’il était adopté, restructurerait la CVMO et remplacerait la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les contrats à terme sur marchandises de l’Ontario.

Les changements apportés au projet de LMF sont motivés par un certain nombre de tendances décelées par le groupe de travail, notamment le déclin des marchés primaires, l’essor des marchés privés, les activités de marché dispensé perceptibles, le déclin des courtiers en valeurs mobilières indépendants actifs, l’intérêt accru des investisseurs pour les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (« ESG »), l’activisme accru des actionnaires, l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les marchés et la suspension de l’initiative Régime coopératif en matière de réglementation des marchés de capitaux (le « Régime coopératif »).

  • Structure de la CVMO : certains des changements les plus radicaux proposés dans le rapport définitif et reflétés dans le projet de LMF concernent la structure de la CVMO, comme l’élargissement du mandat de la CVMO pour inclure la promotion de la formation de capital et de la concurrence sur les marchés. S’il est adopté, le projet de LMF séparerait également les fonctions réglementaires et juridictionnelles de la CVMO. Les décisions qui relevaient auparavant de la compétence du « directeur » et du « directeur général » seraient désormais confiées au « régulateur en chef ». En conséquence, le régulateur en chef posséderait des pouvoirs étendus, comme la capacité de rendre des ordonnances de reconnaissance et des décisions relatives aux entités reconnues dans l’intérêt public, ainsi que la capacité de révoquer et de modifier les décisions. Les procédures d’application pour les infractions prévues au projet de LMF ne seraient introduites qu’avec le consentement du régulateur en chef.
  • Sanctions accrues : le groupe de travail a recommandé que les sanctions pécuniaires maximales soient augmentées pour la première fois depuis 2003 afin d’aligner l’Ontario sur les territoires internationaux. Le projet de LMF tient compte de cette recommandation et propose d’augmenter la sanction administrative pécuniaire maximale de 1 million à 5 millions de dollars et l’amende maximale pour les infractions quasi criminelles de 5 millions à 10 millions de dollars.
  • Reconnaissance automatique des ordonnances : le groupe de travail a recommandé que la CVMO accorde automatiquement (sans qu’il soit nécessaire de tenir une audience) la réciprocité aux ordonnances des autres organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières et qu’elle simplifie le processus de réciprocité pour les ordonnances rendues par d’autres organismes. Cela favoriserait une approche nationale cohérente de l’exécution des ordonnances et des règlements et réduirait l’utilisation des ressources de la CVMO à l’égard de la réciprocité. Ces recommandations sont reflétées dans le projet de LMF, qui prévoit la réciprocité automatique des ordonnances de sanction, des ordonnances d’interdiction d’opérations et des règlements émanant d’autres organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières. Elle crée également un processus simplifié par lequel la CVMO peut reproduire cette réciprocité automatique aux ordonnances et aux règlements des tribunaux canadiens, des organismes d’autoréglementation, des bourses et des organismes de réglementation des marchés financiers étrangers.
  • Nouvelles mesures correctives : en vertu du projet de LMF, si le régulateur en chef est convaincu qu’un émetteur ne s’est pas conformé à la législation sur les marchés de capitaux, il peut rendre un certain nombre d’ordonnances de conformité, y compris des ordonnances d’interdiction d’opérations ou des ordonnances révoquant des dispenses. Le régulateur en chef serait tenu de donner à l’émetteur et, dans certains cas, aux personnes nommées dans l’ordonnance, la possibilité d’être entendus avant de rendre de telles ordonnances. Il est intéressant de noter qu’en ce qui concerne les ordonnances dans l’intérêt public, le projet de LMF prévoit d’élargir la liste énumérée dans la Loi sur les valeurs mobilières afin d’inclure des interdictions relatives aux activités promotionnelles, à la prestation de conseils dans le cadre d’activités sur les marchés financiers, à l’exercice de fonctions de gestion ou de consultation et au vote ou à l’exercice de tout autre droit lié à un titre lors d’une assemblée déterminée. Dans le but de faciliter l’application de ces infractions nouvelles et révisées, le projet de LMF habilite la cour provinciale à rendre des ordonnances de communication de documents à l’égard des marchés financiers.
  • Une responsabilité plus étendue pour les participants au marché dispensé : le projet de LMF élargirait également les recours en responsabilité civile pour les investisseurs sur le marché dispensé en étendant la responsabilité potentielle pour présentation inexacte des faits dans les notices d’offre et autres « documents de placement prescrits » au-delà des émetteurs, y compris aux administrateurs, promoteurs et placeurs (semblable à la responsabilité pour la présentation inexacte des faits dans un prospectus).

Au moment de la rédaction du présent article, le projet de LMF a été mis à la disposition du public pour qu’il puisse le commenter jusqu’au 21 janvier 2022.

Une plus grande transparence des entreprises grâce à l’annonce du registre de propriété effective

Comme nous l’avons mentionné dans notre billet intitulé Canada’s budget introduces long-awaited beneficial ownership registry to combat money laundering (en anglais seulement) publié sur le site osler.com, et comme nous l’avons mentionné dans notre article intitulé Droit pénal des affaires : augmentation des risques et des activités d’application de la loi, le gouvernement canadien, dans son budget annuel d’avril 2021 (le « budget »), a annoncé l’octroi d’un financement spécial à Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour la création et la mise en œuvre d’un registre de propriété effective des entreprises accessible au public d’ici 2025. Cette mesure vise à mieux « intercepter ceux qui tentent de blanchir de l’argent, se soustraient à l’impôt ou commettent d’autres crimes financiers complexes » et suit des approches semblables à celles adoptées dans d’autres territoires, notamment au Royaume-Uni et aux États-Unis.

Pour en savoir plus sur le groupe d’Osler Exécution de la réglementation des marchés financiers

Comme le suggère l’annonce du gouvernement, la capacité d’identifier les parties qui se cachent derrière des structures d’entreprise complexes est considérée comme un moyen de rendre plus difficile la commission d’inconduites financières. Associés à un degré élevé de coopération internationale (qui est un projet en cours depuis de nombreuses années, mais qui est loin d’être pleinement réalisé), les registres de propriété effective rendraient plus difficile pour les mauvais participants de cacher leurs actifs aux organismes de réglementation des valeurs mobilières et aux autorités fiscales. Cependant, l’existence d’un registre qui fait des détails des affaires financières des particuliers une affaire publique soulève également d’importantes préoccupations, entre autres en matière de protection de la vie privée. Ce registre peut en tant que tel être utilisé comme un moyen de nuire, notamment en dénonçant des personnes qui ont adopté des stratégies légitimes de protection des actifs ou des stratégies fiscales. Les Paradise Papers, les Panama Papers et, plus récemment, les Pandora Papers (en anglais seulement) ont suscité une attention médiatique considérable, mais ont généré très peu de litiges en matière d’application des lois fiscales ou de valeurs mobilières, du moins au Canada. Cela peut être dû, comme certains le prétendent, au fait que le Canada est à la traîne en matière d’application de la loi. D’autre part, il se peut aussi que la constitution de comptes à l’étranger soit légale dans la pratique, quel que soit l’intérêt des détails des affaires financières des particuliers.

Conclusion

L’année qui vient de s’écouler a préparé le terrain pour que 2022 soit encore plus importante à l’égard de l’application de la loi sur les marchés de capitaux canadiens. Nous continuerons à rendre compte des modifications législatives proposées et des poursuites en cours qui ont le potentiel de modifier fondamentalement le paysage de l’application de la loi au Canada.

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