Législation américaine en valeurs mobilières : changements que les Canadiens devraient connaître

Malgré les turbulences politiques qu’ont connues les États-Unis en 2016, la Securities and Exchange Commission (SEC) des États‑Unis a continué de travailler sur ses projets en cours et les changements ont été beaucoup plus évolutifs que révolutionnaires. Les sociétés et les investisseurs du Canada actifs sur les marchés américains seront particulièrement intéressés par certaines modifications, notamment l’obligation, pour les sociétés minières et les sociétés pétrolières et gazières, de déclarer les paiements versés à des gouvernements étrangers relativement à la mise en valeur commerciale, ainsi que la proposition de la SEC d’abréger d’un jour ouvrable le cycle standard de règlement des opérations sur titres. Aussi, le projet de la SEC visant l’adoption de procurations universelles pourrait avoir une influence sur l’évolution de projets similaires au Canada.

La Coalition canadienne pour une bonne gouvernance a déjà déclaré qu’elle appuyait l’utilisation des procurations universelles. De plus, la proximité entre les marchés publics canadiens et américains mène souvent à l’adoption d’exigences semblables en vertu des lois sur les valeurs mobilières canadiennes.

Voici quelques points saillants :

Paiements à des gouvernements par des émetteurs de l’industrie de l’extraction des ressources

La SEC a adopté des règles exigeant que les émetteurs de l’industrie de l’extraction des ressources (y compris les sociétés minières et les sociétés pétrolières et gazières) qui sont assujettis aux obligations d’information de la SEC soient tenus de déclarer les paiements versés à des gouvernements aux fins de la mise en valeur commerciale du pétrole, du gaz naturel ou des minerais, comme l’exige la Loi Dodd-Frank. Les règles définitives ont été adoptées après plusieurs années de litiges au sujet de l’étendue de l’information que la SEC était tenue d’exiger en vertu de la Loi Dodd-Frank.

L’information doit être communiquée tous les ans au moyen du nouveau formulaire SD, au plus tard 150 jours après la clôture de l’exercice de l’émetteur. Les émetteurs devront se conformer aux nouvelles règles à compter de leur exercice se terminant au plus tôt le 30 septembre 2018. La SEC acceptera que, pour satisfaire à cette exigence, les émetteurs déposent leurs rapports dressés en vertu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif du Canada.

Pour en savoir davantage, veuillez consulter notre bulletin intitulé « Les règles définitives des États-Unis exigent la déclaration des paiements par les émetteurs de l’industrie de l’extraction des ressources » sur osler.com.

Cycle de règlement T+2

La SEC a proposé de raccourcir la période de règlement standard pour les opérations sur titres de trois jours ouvrables (T+3) à deux jours ouvrables (T+2). L’objectif déclaré est de réduire les risques qui peuvent apparaître entre le moment où l’opération est conclue et son règlement.

Cartes de procuration universelle

La SEC a proposé des modifications aux règles des États-Unis sur les procurations qui exigeraient que les parties à une élection avec opposition se servent de cartes de procuration universelle incluant les noms de tous les candidats à l’élection, soit les candidats proposés par la direction et les candidats proposés par les actionnaires dissidents. Si elle est adoptée, la règle permettrait de s’assurer que les actionnaires puissent voter pour la combinaison d’administrateurs qu’ils souhaitent plutôt que de devoir voter pour tous les candidats de la direction ou tous les candidats des actionnaires dissidents. Les changements proposés rendraient plus facile et moins coûteuse l’élection de candidats d’actionnaires dissidents au conseil d’une société, ce qui pourrait avoir des répercussions sur les pratiques de gouvernance et les stratégies de négociation des activistes.

La règle proposée n’aurait pas d’incidence directe sur la grande majorité des sociétés canadiennes, même si elles sont aussi des sociétés ouvertes aux États-Unis, parce que la plupart des sociétés canadiennes sont admissibles à titre d’émetteurs privés étrangers (foreign private issuers) aux termes des règles de la SEC, et ne sont donc pas assujetties aux règles de la SEC sur les procurations. Toutefois, une procuration universelle a été utilisée avec succès dans au moins une course aux procurations canadienne (la campagne de dissidence de Pershing Square contre Chemin de fer Canadien Pacifique). La Coalition canadienne pour une bonne gouvernance a déjà déclaré qu’elle appuyait l’utilisation des procurations universelles. De plus, la proximité entre les marchés publics canadiens et américains mène souvent à l’adoption d’exigences semblables en vertu des lois sur les valeurs mobilières canadiennes.

Pour en savoir davantage, veuillez consulter notre bulletin intitulé « La SEC propose une procuration universelle : son incidence sur les sociétés et investisseurs canadiens » sur osler.com.

Information efficace

La SEC a entrepris une révision majeure des obligations d’information qu’elle impose aux sociétés ouvertes dans le but d’éliminer les obligations redondantes, répétitives et désuètes, de permettre aux sociétés de fournir l’information importante en temps opportun et de s’assurer que les actionnaires ont facilement accès à cette information. En 2016, la SEC a demandé des commentaires sur différents aspects du Règlement S-K, ensemble de règles qui régit l’information à fournir dans les documents à déposer auprès de la SEC autres que les états financiers. On ne sait pas encore quels changements seront effectivement adoptés au terme de ce processus ni quand ils entreront en vigueur.

Swaps sur valeurs mobilières

La SEC est allée de l’avant avec les réformes exigées par le titre VII de la Loi Dodd-Frank relativement aux swaps sur valeurs mobilières. La SEC a adopté des règles définitives instaurant des normes de conduite commerciale et des exigences visant le chef de la conformité pour les négociants de swaps sur valeurs mobilières et les principaux participants à de tels contrats. La SEC a aussi instauré des règles additionnelles pour les exigences en matière de confirmation et de vérification des opérations pour les swaps sur valeurs mobilières, ainsi que d’autres modifications et directives portant sur la déclaration des opérations de swaps sur valeurs mobilières auprès des organismes de réglementation et leur annonce dans le public, destinées à augmenter la transparence.

La JOBS Act

La SEC a réalisé tous les projets d’établissement des règles exigés par la JOBS Act. La dernière série de règles a accru les exigences en matière d’inscription prévues par la loi intitulée Securities Exchange Act of 1934 des États-Unis (la Loi de 1934) et a modifié en conséquence les exigences relatives à la cessation de l’inscription et à la suspension de la communication d’information. À la suite des changements apportés par la JOBS Act, à moins d’avoir une dispense, un émetteur qui n’est pas une banque, une société de portefeuille bancaire ou une société d’épargne et de prêt est tenu d’inscrire une catégorie de titres de capitaux propres en vertu de la Loi de 1934 s’il possède des actifs d’une valeur totalisant plus de 10 millions de dollars américains et si les titres sont détenus par 2 000 porteurs inscrits ou plus, ou par 500 porteurs inscrits ou plus qui ne sont pas des investisseurs qualifiés.

Obligations d’information dans le secteur des mines

La SEC a proposé des règles en vue de moderniser les obligations d’information applicables aux propriétés minières et de remplacer le Industry Guide 7 actuel, qui n’a pas été mis à jour depuis plus de 30 ans. Entre autres réformes, les nouvelles règles exigeraient la présentation des ressources minérales et des résultats d’exploration importants, en plus des réserves minérales, au lieu de permettre uniquement la présentation des réserves. Si elles sont adoptées, les nouvelles règles de la SEC feraient en sorte que les obligations d’information relatives aux réserves et aux ressources aux États-Unis correspondent davantage aux pratiques et aux normes réglementaires sectorielles et mondiales, particulièrement celles du Committee for Mineral Reserves International Reporting Standards (CRIRSCO). Ainsi, le régime américain et le Règlement 43-101 canadien seraient davantage harmonisés.

Financement participatif

Les nouvelles règles de la SEC sur le financement participatif sont entrées en vigueur en mai. Les règles permettent aux petites sociétés américaines de réunir jusqu’à 1 million de dollars américains en 12 mois à l’aide de portails de financement sur Internet. Les particuliers n’ont pas à être des investisseurs qualifiés ou à répondre à d’autres critères d’admissibilité pour participer, mais la somme maximale qu’ils peuvent investir chaque année est liée à leur revenu annuel et à leur valeur nette et elle ne peut dépasser 100 000 $ US.

Auteurs

Jason Comerford
Associé, Droit des sociétés

212.991.2533

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Rob Lando
Associé, Droit des sociétés

212.991.2504

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