Le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables et sa nouvelle structure de financement

En réaction aux pressions politiques justifiées par la hausse des tarifs d’électricité, le gouvernement provincial de l’Ontario (la Province) a annoncé plus tôt cette année qu’il réduirait les factures d’électricité des abonnés résidentiels, des petites entreprises et des exploitations agricoles, dans le cadre d’une importante restructuration de la façon dont sont traités les coûts d’exploitation du réseau d’électricité. Les tarifs d’électricité ont augmenté en Ontario en grande partie à cause des contrats à prix fixe conclus avec des producteurs d’énergie propre au cours de la dernière décennie. Ces contrats à prix fixe ont fait augmenter le coût de l’électricité en Ontario, comparativement aux autres territoires.

Quels sont les effets du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables ?

Le plan de la Province, connu sous le nom de « Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables », prévoit une réduction immédiate de 25 % des tarifs d’électricité des clients admissibles. Parallèlement, il maintient le montant à verser aux producteurs d’électricité (au moyen de contrats d’approvisionnement en énergie propre et autres).

Le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables permet à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (la SIERE) de répartir les coûts de ces réductions sur un certain nombre d’années et de maintenir les augmentations des tarifs d’électricité au taux d’inflation pendant quatre ans, à compter du 1er juillet 2017. Le coût de financement de la réduction sera recouvré auprès des contribuables au cours d’années futures, au moyen de frais supplémentaires qui figureront sur leurs factures d’électricité.

Dans le cadre du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables, la Province a donné instruction à la Commission de l’énergie de l’Ontario (la CEO) d’approuver les modifications tarifaires qui sont requises en vue de réaliser les réductions de tarifs et les recouvrements, et a nommé l’Ontario Power Generation (l’OPG) comme gestionnaire du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables.

Comment le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables est-il financé ?

Au lieu d’emprunter les montants requis pour financer les réductions par l’entremise de l’Office ontarien de financement (l’OOF) ou autrement, la Province a adopté une structure de financement qui prévoit la création d’un « actif réglementaire » par la SIERE, conformément à ce qu’édicte la Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables.

L’« actif réglementaire » représente l’écart entre le montant dû aux producteurs d’électricité conformément aux contrats à prix fixe qu’ils ont conclus avec la SIERE, et les montants réduits perçus auprès des consommateurs d’électricité en raison de la réduction des tarifs d’électricité. Autrement dit, l’« actif réglementaire » représente le manque à gagner découlant de la baisse de tarifs. L’actif réglementaire représente un droit de propriété courant et irrévocable d’imposer, de facturer, de percevoir, de recevoir et de recouvrer le montant de ce manque à gagner au moyen de frais futurs qui seront facturés aux clients admissibles.

Ce qui rend le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables unique, c’est qu’il envisage la réduction immédiate des tarifs d’électricité pour les clients admissibles par la création d’un actif réglementaire qui représente le droit de la SIERE de percevoir des recettes auprès de consommateurs futurs dans le but de répartir le coût de ces réductions sur un certain nombre d’années.

La SIERE vend cet actif réglementaire à une fiducie ad hoc créée par l’OPG. La SIERE utilise les fonds obtenus de la fiducie à la suite de la vente de l’actif réglementaire pour payer aux producteurs d’électricité la totalité des montants qui leur sont dus. En fait, le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables est une titrisation prévue par la loi qui génère les liquidités nécessaires pour payer les producteurs d’électricité aujourd’hui, grâce à un actif réglementaire qui permet de recouvrer ces montants au moyen de frais futurs qui seront acquittés par les futurs consommateurs d’électricité. Afin de faciliter ce processus, la fiducie emprunte auprès de participants au marché financier pour acheter l’actif réglementaire. La fiducie assume les intérêts et autres frais découlant de ses emprunts. De plus, elle paie des frais à l’OPG en sa qualité de gestionnaire de la fiducie. Ces coûts et ces frais s’ajoutent au montant du manque à gagner de la SIERE, ce qui fait donc augmenter le montant de l’actif réglementaire que la fiducie achète de la SIERE.

À l’avenir, la SIERE percevra de l’argent auprès des consommateurs pour rembourser le capital emprunté, plus les intérêts et les frais. Cependant, les montants exacts demeureront incertains tant qu’ils n’auront pas été remboursés.

La titrisation prévue par la loi est utilisée comme outil pour financer les infrastructures énergétiques en Amérique du Nord depuis quelques décennies. Ce genre de structure est normalement utilisé pour résoudre le problème de recouvrement des « coûts non amortis », ce qui se produit généralement lorsque les marchés de l’électricité s’orientent vers la déréglementation et que les tarifs futurs dans le cadre de cette déréglementation ne seront pas suffisants pour le recouvrement des coûts irrécupérables d’anciens services publics. Cependant, dans de telles situations, le déficit est habituellement déjà connu ou prévisible dès le départ. Par conséquent, il est possible de créer un compte de report et de fixer un calendrier de remboursement au moment de structurer l’emprunt associé à ce recouvrement des coûts.

Ce qui rend le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables unique et, à notre connaissance, inédit, c’est la création d’un actif qui représente le droit de la SIERE de percevoir des recettes auprès de consommateurs futurs pour leur consommation future d’électricité afin de payer le manque à gagner actuel. C’est pourquoi l’on ignore l’étendue précise des coûts reportés.

Les critiques du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables soutiennent que cela crée un dangereux précédent et un fardeau indu pour les générations futures. Cependant, presque toutes les provinces canadiennes ont, à l’instar de l’Ontario, adopté des plans relatifs à l’énergie propre qui prévoient d’une certaine manière des accords provinciaux d’achat d’énergie subventionnés. On ignore encore si d’autres provinces canadiennes s’inspireront du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables pour élaborer des stratégies de financement des coûts d’investissement dans des actifs servant à la production d’énergie propre.

Osler a agi pour le compte des courtiers en placements qui faciliteront les opérations de financement de la fiducie, en concevant et en mettant en œuvre les éléments de financement du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables.


Auteurs

Rocco Sebastiano
Associé, Droit de l’énergie

416.862.5859

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Peter Milligan
Associé, Services financiers

416.862.6634

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Elliot A. Smith
Associé, Droit de l’énergie

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Michael Innes
Associé, Droit des sociétés

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Kate Royer
Sociétaire, Droit de sociétés et de l’énergie

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