Le cannabis en 2017 : ouverture de la voie à sa légalisation

Un changement révolutionnaire de la politique en 2017 ouvre la voie à la légalisation du cannabis à des fins récréatives au Canada qui, selon le gouvernement canadien, est prévue au plus tard le 1er juillet 2018. Dans le cadre des préparatifs au lancement de ce nouveau marché, les entreprises font face à un contexte juridique instable et changeant. Les acteurs sont prêts à entrer en scène, mais les règles du jeu ne sont pas encore toutes connues. Les entreprises qui seront les mieux placées pour réussir seront celles qui comprennent parfaitement le régime proposé, qui anticipent les exigences de la loi et qui s’y adaptent dès qu’elles sont instaurées.

La nouvelle Loi sur le cannabis modifiera le paysage actuel

Actuellement, seul le cannabis thérapeutique est autorisé au Canada. La production et la vente de cannabis thérapeutique sont contrôlées par le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales (le RACFM). En vertu du RACFM, le cannabis ne peut être obtenu légalement qu’auprès des producteurs autorisés et qu’à des fins médicales. Il n’existe pas de système de distribution au détail traditionnel pour le cannabis thérapeutique, et les centres de distribution au détail appelés « cliniques de compassion » ou « dispensaires » sont actuellement illégaux. Le système de distribution du cannabis thérapeutique repose plutôt sur l’approvisionnement direct : le producteur autorisé fournit directement du cannabis thérapeutique au patient. Pour obtenir du cannabis thérapeutique, un patient doit être examiné par un médecin et recevoir une « ordonnance » appelée « document médical ». Dans le cadre du processus de demande d’approvisionnement en cannabis thérapeutique d’un producteur autorisé, le document médical est inscrit par le patient auprès du producteur autorisé. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le bulletin Actualités Osler intitulé « Vers la légalisation du cannabis : les points forts du projet de loi sur le cannabis ».

Le cannabis thérapeutique est actuellement légal au Canada, mais pas le cannabis à des fins récréatives. En 2017, après des années de promesses électorales, de consultations publiques, de débats et de rapports, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-45, la Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois (la Loi sur le cannabis). Si elle est adoptée, la Loi sur le cannabis modifiera de façon radicale le paysage juridique actuel. Elle créera un cadre juridique strict visant à contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis à des fins récréatives et médicales au Canada. La philosophie sous-jacente à la Loi sur le cannabis est de protéger les jeunes, d’assurer la santé et la sécurité publiques, de décourager les activités criminelles et d’alléger le fardeau du système de justice pénale relativement au cannabis.

La Loi sur le cannabis créera un nouveau marché légal pour le cannabis à des fins récréatives en établissant un régime d’octroi de licence pour la production, la transformation, la distribution et la vente de cannabis à des fins récréatives. Les titulaires actuels d’une licence sous le régime du RACFM détiendront automatiquement une licence en vertu de la Loi sur le cannabis. Les producteurs pourront vendre du cannabis thérapeutique et du cannabis à des fins récréatives, comme les y autorisent leurs licences. Une fois que la Loi sur le cannabis sera promulguée, les titulaires actuels de licence relative au cannabis thérapeutique pourraient donc avoir une longueur d’avance sur les nouveaux demandeurs de licence. L’étendue de cet avantage pourrait dépendre de la durée du processus d’examen des demandes, qui, si l’on se fie à l’expérience vécue dans le cadre du RACFM, pourrait prendre jusqu’à un an. La Loi sur le cannabis autorisera également les ménages à « cultiver leur propre » cannabis à des fins récréatives, sous réserve d’un maximum de quatre plants par ménage.

Aucun producteur actif sur le marché illicite ou le soi-disant marché « gris » ne pourra obtenir de licence sous le régime de la Loi sur le cannabis. De plus, si Santé Canada croit qu’un producteur autorisé a participé au marché illégal, sa licence pourrait être révoquée. Pour plus de détails sur les dispositions de la Loi sur le cannabis, y compris les infractions criminelles, les sanctions administratives, les pouvoirs de saisie et le régime de licence, veuillez consulter le bulletin Actualités Osler intitulé « Vers la légalisation du cannabis : les points forts du projet de loi sur le cannabis ».

Le gouvernement fédéral a fixé au 1er juillet 2018 la date cible de l’accès réglementé et restreint au cannabis à des fins récréatives. Cependant, en date du 1er décembre 2017, la Loi sur le cannabis n’avait encore reçu ni l’approbation du Parlement ni la sanction royale.

Le règlement fédéral d’application de la Loi sur le cannabis reste à élaborer. Santé Canada a néanmoins publié un document de consultation intitulé « Approche proposée en matière de la réglementation du cannabis » (le document de consultation) qui présente, en des termes très généraux, certains des règlements qui seront promulgués en application de la Loi sur le cannabis.

Le document de consultation prévoit la mise en place d’une industrie comprenant de grands et de petits acteurs. Des normes seront établies concernant les « microcultivateurs » et les « microtransformateurs ». De plus, alors qu’en vertu du RACFM, le cannabis thérapeutique doit être cultivé à l’intérieur, le document de consultation précise que le cannabis aux fins récréatives pourra être cultivé autant à l’extérieur qu’à l’intérieur. Par ailleurs, alors que les propositions de réglementation aux termes du document de consultation concernent essentiellement le cannabis séché, le cannabis frais, l’huile de cannabis, les graines et les plantes, le document de consultation annonce qu’il est dans l’intention de Santé Canada d’autoriser la vente de produits comestibles dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis.

Provinces : à vous de jouer !

Compte tenu du partage du pouvoir constitutionnel sur des questions touchant la légalisation du cannabis, la Loi sur le cannabis accorde un important pouvoir discrétionnaire aux provinces pour décider de l’application de la nouvelle loi. Les provinces ne sont pas tenues d’adopter un régime uniforme. À première vue, il y aurait d’importantes différences de réglementation d’une province à l’autre, créant ainsi davantage de flou et d’incertitude pour les entreprises qui veulent pénétrer ce nouveau marché.

Si une province n’adopte pas son propre régime législatif pour encadrer la vente et la distribution du cannabis d’ici le 1er juillet 2018, les consommateurs pourront s’en procurer, selon le régime fédéral, en le commandant en ligne et en le recevant par courrier sûr.

Réaction des provinces
Au 1er décembre 2017, l’Alberta, l’Ontario et le Québec avaient publié leur projet de loi sur la vente au détail et la consommation de cannabis à des fins récréatives. Le projet de loi 26 de l’Alberta, An Act to Regulate and Control Cannabis, le projet de loi 174 de l’Ontario, la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière, et le projet de loi 157 du Québec, la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, réglementeront respectivement la consommation et la vente de cannabis à des fins récréatives en Alberta, en Ontario et au Québec. D’autres provinces, soit le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador, ont également annoncé certains détails de leur proposition de cadre législatif relatif au cannabis.

En Ontario, aux termes du projet de loi 174, l’âge minimum pour acheter du cannabis à des fins récréatives serait de 19 ans, soit un an de plus que le minimum de 18 ans prévu par la loi fédérale. La consommation sera limitée aux « locaux d’habitation privés et autonomes qui sont situés dans un immeuble ou un établissement à logements multiples ». Sa consommation sera interdite dans un lieu public, un lieu de travail, un véhicule automobile, un bateau et tout autre endroit prescrit.

En Alberta et au Québec, l’âge minimum proposé pour acheter du cannabis à des fins récréatives est 18 ans. Le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador ont fixé l’âge minimum pour acheter du cannabis à des fins récréatives à 19 ans. La consommation de cannabis sera autorisée dans les résidences privées et, contrairement à l’Ontario, en Alberta, au Québec, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, elle sera autorisée dans certains lieux publics où il est permis de fumer du tabac. Au Québec, personne ne sera autorisé à cultiver du cannabis pour consommation personnelle dans une habitation.

Par ailleurs, le projet de loi de l’Ontario modifiera aussi les lois sur la conduite avec facultés affaiblies à l’égard des conducteurs sous l’emprise de la drogue, adoptant la tolérance zéro pour les jeunes conducteurs, les conducteurs débutants et les conducteurs de véhicule utilitaire. Vous trouverez plus de renseignements sur le projet de loi 174 dans notre bulletin Actualités Osler intitulé « L’Ontario présente une loi pour se préparer à la légalisation du cannabis par le gouvernement fédéral ». Le Manitoba a présenté le projet de loi 25, la Loi sur la réduction des méfaits du cannabis (la LRMC), afin de régler les problèmes de conduite avec les facultés affaiblies par la drogue et certains problèmes de sécurité publique. D’autres provinces comme l’Alberta, le Québec et le Nouveau-Brunswick ont également proposé des modifications à leurs lois sur la sécurité des véhicules automobiles afin de tenir compte de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

L’approche de la vente au détail pourrait grandement varier d’une province à l’autre

La vente au détail est l’un des domaines dans lesquels on pourrait constater les différences les plus importantes d’un règlement provincial à l’autre, ce qui aura presque certainement une incidence sur la façon dont les entreprises pourront desservir ce marché.

L’Ontario, par exemple, a annoncé la création d’un système entièrement géré par le gouvernement, par l’entremise d’une filiale de la Régie des alcools de l’Ontario (la LCBO). Le Québec et le Nouveau-Brunswick adopteront également un modèle entièrement géré par le gouvernement. Par contre, l’Alberta, le Manitoba et Terre-Neuve-et-Labrador opteront pour une approche hybride comportant la vente en gros et la distribution par le gouvernement, et l’exploitation par le secteur privé de points de vente au détail autorisés. Dans tous les territoires qui ont annoncé les détails de leur système de distribution au détail, les ventes en ligne seront autorisées, mais ces ventes en ligne et la livraison à domicile seront prises en charge par le gouvernement. Les autres provinces n’ont pas encore annoncé l’intégralité des modalités entourant leur modèle de vente au détail.

L’un des éléments communs à tous les régimes jusqu’à maintenant est la séparation de la vente d’alcool et de la vente de cannabis (c.-à-d. qu’elles ne seront pas regroupées au même endroit). Pour plus de détails et une analyse du modèle de l’Ontario, veuillez consulter notre bulletin Actualités Osler intitulé « Le gouvernement de l’Ontario annonce un régime exclusif de distribution au détail du cannabis ».

Le modèle de vente au détail retenu par une province pourrait avoir une forte incidence sur la façon dont les producteurs pourront tirer parti de ce nouveau marché et sur la capacité des petits producteurs à simplement y prendre part.

Le modèle de vente au détail retenu par une province pourrait avoir une forte incidence sur la façon dont les producteurs pourront tirer parti de ce nouveau marché et sur la capacité des petits producteurs à simplement y prendre part. Les critiques soutiennent qu’un régime de distribution au détail exclusif au gouvernement (comme celui proposé en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick), doté d’une structure de prix fixes et réglementés, pourrait « imposer » la prédominance des plus gros producteurs de cannabis du Canada. Cela ferait obstacle à la capacité des plus petits producteurs, y compris les microcultivateurs et les microtransformateurs, à différencier leurs produits de qualité supérieure ou « artisanaux ». Les entreprises devront comprendre les différentes règles provinciales pour concevoir un modèle qui leur permettra de tirer parti de ce nouveau marché.

Les prix et les taxes varieront probablement d’une province à l’autre
Même si les prix peuvent varier d’une province à l’autre, certains signes avant-coureurs indiquent que le prix avoisinerait 10 $ le gramme.

Abordant le sujet des taxes, le premier ministre Justin Trudeau a récemment annoncé l’imposition d’une taxe minimum de 1 $ le gramme (ou de 10 % du prix du producteur, selon le prix le plus élevé) avant l’application d’une taxe de vente au détail. Par exemple, une taxe de 1 $ serait appliquée à un gramme de cannabis séché coûtant 8 $ à produire, puis une taxe de vente de 1,17 $ serait ajoutée, portant ainsi le prix total à la consommation à 10,17 $.

Promotion
La Loi sur le cannabis restreindra la promotion, l’emballage, l’étiquetage et l’exposition du cannabis de manières s’apparentant, à certains égards, aux restrictions qui s’appliquent actuellement au tabac et à l’alcool. Par exemple, la promotion informative (c.-à-d. les renseignements factuels portant sur le cannabis ou ses caractéristiques) est autorisée dans certaines circonstances (p. ex. dans des endroits dont l’accès est interdit par la loi aux personnes de moins de 18 ans). Dans les installations servant à des manifestations sportives ou culturelles, il sera interdit d’utiliser, dans leur dénomination ou autrement, un élément de marque du cannabis ou le nom d’une personne qui produit, vend ou distribue du cannabis.

Il sera interdit de faire la promotion du cannabis d’une manière attrayante pour les personnes de moins de 18 ans. Le document de consultation propose des limites strictes sur l’utilisation de couleurs, d’éléments graphiques et d’autres caractéristiques particulières de l’emballage dans le but de freiner l’attirance des jeunes. Les produits de cannabis devront afficher les renseignements particuliers concernant le produit, des mises en garde obligatoires en matière de santé semblables à celles sur les produits du tabac et un symbole normalisé du cannabis clairement reconnaissable. Les messages de mise en garde sur la santé devront être les éléments les plus proéminents. Santé Canada songe également à établir des normes précises concernant les éléments de marque.

Certains groupes du secteur estiment que ces restrictions sont trop rigoureuses. La Coalition pour une promotion responsable du cannabis (la Coalition), alliance de 17 producteurs autorisés de cannabis, a récemment publié des lignes directrices sur la publicité et la mise en marché du cannabis. Ces lignes directrices proposées par une association sectorielle seraient moins rigoureuses que les restrictions proposées par le document de consultation, mais plus strictes que les règles appliquées à la publicité sur l’alcool. La Coalition soutient que cela permettrait une promotion, une publicité et une éducation efficaces, visant à inciter les consommateurs à diminuer le marché illicite sans influer sur les jeunes.

Questions internationales et territoriales

Les participants au marché du cannabis devront également connaître le contexte international dans lequel ils évolueront.

Importation et exportation
L’importation et l’exportation de cannabis seront soumises à d’importantes restrictions. Par exemple, la Loi sur le cannabis prévoit que les licences et permis autorisant l’importation ou l’exportation de cannabis ne peuvent être délivrés qu’à des fins médicales ou scientifiques ou relativement au chanvre industriel. Même dans ces situations, le ministre de la Santé n’autorisera l’importation que dans des circonstances restreintes, par exemple l’importation d’une souche particulière dans le cadre d’une étude scientifique ou de matières de base pour un producteur nouvellement autorisé.

Un producteur autorisé qui désire présenter une demande de permis d’importation ou d’exportation devra également tenir compte des obligations du Canada aux termes de traités internationaux, de la conformité au RACFM, des restrictions à l’importation dans le pays de destination et des questions de sécurité. L’importation ou l’exportation de cannabis à des fins récréatives ne seront pas autorisées par la Loi sur le cannabis, et le cannabis à des fins récréatives sera effectivement une proposition qui aura « germé au Canada ».

Les ACVM et la TSX publient des lignes directrices
Même si la marijuana à des fins médicales a été légalisée dans de nombreux États des États-Unis et que sa consommation à des fins récréatives a été légalisée dans huit États ainsi que dans le district de Columbia, la culture, la distribution et la possession de marijuana demeurent illégales aux termes des lois fédérales américaines. Le conflit entre les lois étatiques et les lois fédérales signifie que les émetteurs ayant des activités liées à la marijuana aux États-Unis courent certains risques, notamment des risques de poursuite et de saisie de biens.

Afin d’écarter ce risque, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les ACVM) ont publié l’« Avis 51–352 du personnel des ACVM Émetteurs menant des activités liées à la marijuana aux États-Unis », qui présente les attentes précises des ACVM en matière de communication d’information à l’égard de tous les émetteurs qui exercent (ou exerceront) des activités liées à la marijuana aux États-Unis. L’émetteur doit décrire la nature de sa participation au secteur de la marijuana américain dans les prospectus qu’il dépose et dans les autres documents d’information requis, comme les notices annuelles et les rapports de gestion.

La Bourse de Toronto (la TSX) a également annoncé qu’elle procéderait à un examen des sociétés cotées qui exercent des activités dans le secteur de la marijuana, directement ou indirectement, aux États-Unis. La TSX entreprendra un examen « approfondi » de tous les demandeurs et émetteurs inscrits du secteur de la marijuana. Les émetteurs pourront être assujettis à un examen de radiation en cas de non conformité à l’égard des exigences de la TSX en matière d’inscription ou d’inobservation de celles-ci. Par exemple, le producteur canadien Aphria Inc. possède des actifs en Arizona et en Floride (ces deux États autorisent la consommation de cannabis à des fins médicales) et est inscrit à la cote de la TSX. Aphria Inc. pourrait se voir forcée de choisir entre son inscription à la cote de la TSX et sa présence dans le secteur du cannabis aux États-Unis. Il sera particulièrement intéressant de voir si Aphria et la TSX pourront parvenir à une entente en 2018.

Vous trouverez plus de détails concernant les émetteurs qui seront touchés et les exigences en matière d’inscription dans notre bulletin Actualités Osler intitulé « Les ACVM et la TSX publient des lignes directrices sur les activités liées à la marijuana aux États-Unis, à l’intention des émetteurs de valeurs mobilières ».

Coup d’œil sur 2018
2017 a marqué un important changement de la politique donnant lieu à la proposition de légaliser le cannabis à des fins récréatives. Dorénavant, les entreprises de ce secteur d’activité devront faire face à un contexte juridique incertain et difficile, mais qui offre également d’importantes occasions. Pour réussir, les entreprises devront bien comprendre le régime proposé ainsi que les exigences prévues par la loi, et se tenir au courant de l’évolution de la situation en 2018. Les principaux éléments à surveiller sont la finalisation des règlements fédéraux, les avancements des provinces (en particulier en ce qui concerne les régimes de vente au détail, l’établissement des prix et la promotion) et l’approche qu’adoptera la TSX dans ses rapports avec les entreprises du secteur du cannabis inscrites à sa cote.