La lente progression de la réforme fiscale aux États-Unis

Dès son adoption le 22 décembre 2017, la loi sur la réforme fiscale américaine, souvent désignée comme la loi sur les réductions d’impôt et les emplois « Tax Cuts and Jobs Act » (la TCJA) annonçait un profond bouleversement de la politique fiscale des États-Unis. La TCJA est censée transformer les normes fiscales de façon à améliorer la performance des États-Unis et à remanier la planification et les opérations transfrontalières. À ce jour, peu de pays autres que les États-Unis ont ressenti les effets du changement plus fortement que le Canada. Or, à bien des égards, les vrais détails de ces réformes commencent à se préciser et leur réel impact ne fait que commencer à se faire sentir. Le présent sommaire donne un aperçu des points clés auxquels les Canadiens devraient porter attention alors que le Département du Trésor des États-Unis commence à publier ses principales directives.

La réglementation et les directives se sont fait attendre

Les contribuables (y compris les Canadiens possédant des entreprises et des investissements aux États-Unis) et leurs conseillers ont passé la dernière année à analyser et à décortiquer la TCJA afin d’en évaluer les effets. Sur bien des plans, l’opinion dominante est celle selon laquelle la nouvelle loi est imprécise, ambiguë et techniquement incorrecte. Ces lacunes ont arrêté ou retardé les contribuables dans leur processus de prise de décisions et, à bien des égards, ont atténué l’impact de la TCJA sur le comportement des contribuables et sur le flux des opérations. Bien qu’il ne soit pas surprenant qu’une réforme fiscale aussi ambitieuse et d’aussi grande envergure que la TCJA souffre d’imperfections législatives (en particulier, étant donné le très court délai au cours duquel elle a été rédigée), les « lacunes » législatives sont considérables, de sorte qu’un « soutien » réglementaire sans précédent est nécessaire. Tout au long de l’année 2018, les demandes de lignes directrices de la part des contribuables et des fiscalistes ont nettement augmenté.

Le Département du Trésor s’est de toute évidence mis au travail pour rédiger les règlements essentiels pour structurer la nouvelle loi, mais la tâche est particulièrement exigeante. De plus, le processus de publication des règlements fiscaux a été remodelé par l’administration Trump de sorte que certains règlements fiscaux doivent maintenant être examinés par le Bureau de la gestion et du budget de la Maison-Blanche. Des rapports non officiels laissent entendre que ce deuxième niveau d’examen administratif a considérablement ralenti la cadence de publication des règlements.

Le Département du Trésor devrait publier une multitude de projets de règlement sur certaines des dispositions fiscales internationales les plus lourdes de conséquences promulguées depuis une génération. Ces progrès commenceront à révéler le vrai « mordant » des nouvelles règles et, par ricochet, permettront aux Canadiens d’évaluer de façon réaliste leur incidence sur les questions transfrontalières et d’agir en conséquence.

Malgré ces contraintes, le Département du Trésor a commencé à publier des projets de règlement portant sur plusieurs aspects clés de la réforme fiscale, notamment : i) des directives très attendues concernant l’impôt visant à lutter contre la fraude fiscale et à préserver l’assiette fiscale ou des règles anti-abus, qui viennent préciser l’application de ces règles, y compris le traitement des pertes d’exploitation nettes, l’exception de la méthode de calcul du prix de revient, le traitement des revenus directement rattachés et le calcul de divers concepts clés​; ii) des directives sur le paragraphe 199A (la déduction de certains revenus d’entreprise réalisés par des entités intermédiaires); iii) des tranches préliminaires de directives sur le « revenu mondial à faible taux d’imposition tiré de biens incorporels » ou règles « GILTI » (incluant des directives très importantes sur la façon dont les règles sur le crédit pour impôt étranger interagissent avec les règles GILTI); iv) un nouveau paragraphe 163 j) sur les règles de déductibilité de l’intérêt (qui, à plus de 400 pages, constitue une escalade de la complexité de cet aspect essentiel pour les entreprises canadiennes); v) la diminution de la portée de l’article 956 (qui limite souvent le soutien au crédit qui peut être fourni par les filiales étrangères aux emprunteurs américains apparentés) et vi) des règles expliquant le soi-disant impôt de transition du régime territorial. De plus, le Trésor a publié des avis sur un vaste éventail de sujets ayant une importance transfrontalière, incluant i) des directives sur la constitution d’un « revenu directement rattaché » à la disposition de participations dans une société de personnes, ii) l’« impôt de transition » applicable sur le bénéfice accumulé de filiales étrangères de sociétés de personnes américaines, iii) des directives sur le classement du revenu déjà imposé et iv) des directives sur l’application du nouveau paragraphe 83 i) relatif à certains mécanismes de compensation mis en place par des sociétés privées.

Bien que ces travaux soient considérables, ils ne représentent qu’une première tranche limitée du travail administratif requis pour élaborer les dispositions internationales de la réforme fiscale, afin qu’elles donnent des assises solides et pleinement fonctionnelles sur lesquelles les contribuables peuvent fonder leurs décisions. Après des mois de labeur, le Département du Trésor est maintenant prêt à publier les directives qui établiront ces assises.

D’importantes directives supplémentaires sont imminentes

Au début de l’année 2019, le Trésor devrait publier une multitude de projets de règlement sur certaines des dispositions fiscales internationales les plus lourdes de conséquences promulguées depuis une génération. Ces progrès commenceront à révéler le vrai « mordant » des nouvelles règles et, par ricochet, permettront aux Canadiens d’évaluer de façon réaliste leur incidence sur les questions transfrontalières et d’agir en conséquence.

Voici une liste des principales directives auxquelles les Canadiens devraient s’attendre et les aspects clés à surveiller :

  • Dispositions visant à exclure les montages financiers hybrides (paragraphe 267A) – Le paragraphe 267A, qui reprend certains fondements conceptuels du rapport sur les montages hybrides de l’OCDE, est conçu pour éliminer la possibilité de déduire les intérêts générés en lien avec des entités ou des montages hybrides. Cette disposition confère au Département du Trésor des États-Unis le très vaste pouvoir de prendre d’autres règlements pour s’attaquer à ce problème à multiples facettes. En règle générale, outre les ententes de rachat de titres (qui de toute évidence relèvent du champ d’application de la nouvelle règle), de nombreux contribuables canadiens ayant recours à des structures de financement transfrontalières ignoraient l’incidence de ces nouvelles règles. Par conséquent, bon nombre de contribuables non américains ont choisi d’attendre et de voir comment la situation évoluera avant d’agir. La période d’attente pourrait bien prendre fin prochainement. Les Canadiens verront jusqu’où ira l’IRS dans l’exercice de ses pouvoirs pour publier des règlements à large portée. Il s’agit d’un domaine où les règles sont susceptibles d’être publiées en plusieurs tranches et, le cas échéant, les contribuables devront porter une attention particulière au préambule de ces règlements afin de prévoir l’orientation que prendront les tranches suivantes.
  • Le « BEAT (base erosion anti-abuse tax) ou l’impôt anti-abus » (paragraphe 59A – impôt visant à lutter contre la fraude fiscale et l’érosion de l’assiette fiscale) – la principale aubaine de la réforme fiscale américaine a été la réduction de 35 % à 21 % du taux d’imposition des sociétés en échange d’une plus grande assiette fiscale attribuable aux entreprises étasuniennes. Pour assurer les gains escomptés de ce compromis, il est d’autant plus important pour le politique de « protéger » cette assiette fiscale. L’impôt anti-abus est un changement de paradigme qui assure cette protection en fixant une limite rigide sur la proportion de l’assiette fiscale attribuable aux entreprises qui peut être retranchée des États-Unis et cédée à des filiales étrangères. Une des mauvaises surprises de l’impôt anti-abus réside dans le fait qu’il menace de toucher un plus grand nombre de sociétés canadiennes que prévu. Le projet de règlement publié le 13 décembre 2018 fournit des directives précieuses sur l’application de l’impôt anti‑abus, y compris i) en précisant que le pourcentage d’érosion de l’assiette fiscale relatif aux pertes d’exploitation nettes est déterminé en fonction de l’année où elles ont été subies et ii) en prévoyant que l’exception de la méthode de calcul du prix de revient s’applique à l’ensemble du coût des services même si une marge bénéficiaire est imputée. Les Canadiens devraient surveiller les réactions et les commentaires qui seront formulés au cours des deux prochains mois à l’égard du projet de règlement pour y relever des changements possibles aux approches proposées dans celui-ci ainsi que dans sa version définitive.
  • Revenu mondial à faible taux d’imposition tiré de biens incorporels (GILTI – paragraphe 951A) – les règles sur le revenu mondial à faible taux d’imposition tiré de biens incorporels sont les plus innovantes et les plus complexes de la TCJA. L’incidence réelle qu’elles auront sur les sociétés canadiennes dépendra en grande partie de la façon dont le Département du Trésor choisira de structurer le régime GILTI dans les règlements rattachés à cette loi. De façon générale, les règles GILTI s’appliquent de façon très différente aux sociétés et aux particuliers aux États-Unis, et elles peuvent exercer de fortes pressions sur les investisseurs individuels américains (y compris les particuliers qui investissent par l’intermédiaire de sociétés de capital de risque, d’investissements privés ou d’autres fonds mis en commun) pour détenir des sociétés de portefeuille étrangères par l’intermédiaire de sociétés mères américaines. Si ces pressions ne sont pas atténuées ou allégées par règlement, elles pourront avoir des effets à long terme néfastes sur les entreprises canadiennes. Par exemple, les nouvelles entreprises canadiennes ou les entreprises émergentes qui sont à la recherche de financement par capital de risque provenant des États-Unis pourraient se voir inciter par ces bailleurs de fonds à se constituer en sociétés américaines. Les premières tranches du projet de règlement GILTI ont déjà pris forme, mais ne fournissent pas de réponses concrètes à ces enjeux particulièrement complexes. D’autres tranches de directives devraient être publiées au début de l’année 2019. Les contribuables canadiens doivent surveiller : i) si l’IRS prend des mesures significatives pour répondre à la disparité de traitement entre les sociétés et les particuliers américains en ce qui a trait au GILTI; et ii) les règles relatives à la façon dont les crédits pour impôt étranger s’appliqueront pour compenser l’impôt à payer sur le GILTI.

Ces futurs règlements ainsi que ceux qui seront présentés par la suite façonneront les opérations transfrontalières Canada–États-Unis pour les années à venir — de façon prévisible aussi bien que de façon imprévisible. De plus, on s’attend à un projet de loi de redressements techniques au cours de la session anémique du Congrès qui se termine en janvier 2019. Le projet de loi permettrait au Congrès de rectifier des lacunes qui ne peuvent pas être corrigées par règlement. Toutes ces forces convergentes indiquent que l’année 2019 sera lourde de conséquences pour les entreprises, les investisseurs et les décideurs politiques intéressés dans les opérations transfrontalières.


Auteurs

Paul Seraganian
Associé directeur du bureau de New York

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Patrick Marley
Associé, Fiscalité

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