Gouvernance d’entreprise : appel à l’engagement

En 2018, les entreprises et leurs conseils d’administration se sont vu de plus en plus demander de s’engager sur un vaste éventail de sujets, tant à l’égard de leurs actionnaires que d’autres parties prenantes importantes. Le rendement financier est toujours aussi important, mais un consensus croissant se forme autour de l’idée que la réussite stratégique à long terme exige des administrateurs qu’ils consacrent de plus en plus de temps aux questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) et à communiquer avec les parties prenantes.

Un consensus croissant se forme autour de l’idée que la réussite stratégique à long terme exige des administrateurs qu’ils consacrent de plus en plus de temps aux questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) et à communiquer avec les parties prenantes.

Questions environnementales, sociales et de gouvernance

Les progrès des entreprises en matière d’ESG sont scrutés à la loupe. Par exemple, en 2018, l’Institutional Shareholder Services a introduit une note de qualité environnementale et sociale dans ses recommandations de vote, tandis que Glass Lewis a annoncé qu’elle intégrerait à ses recommandations de vote des conseils du Sustainability Accounting Standards Board (SASB) sur des sujets ESG importants. Cela dit, les changements climatiques et la diversité ont été les principaux sujets d’intérêt au Canada.

Changements climatiques

Les autorités canadiennes en valeurs mobilières (les ACVM) ont publié en avril l’Avis 51‐354 du personnel des ACVM : Rapport relatif au projet concernant l’information fournie sur le changement climatique, dans lequel elles exposent leurs constatations à l’issue d’une étude d’un an sur les pratiques des émetteurs et les besoins des investisseurs en matière d’information. Les ACVM ont observé qu’il existe, parmi les personnes qui utilisent les renseignements sur les changements climatiques communiqués par les sociétés, un large consensus sur le fait qu’il est nécessaire d’améliorer la qualité, la clarté, l’uniformité et la comparabilité de cette information. Les émetteurs ont insisté sur le fait qu’il était important de ne rendre obligatoire que la divulgation de l’information requise en vertu de la législation sur les valeurs mobilières, tout en encourageant la communication volontaire de renseignements supplémentaires sur les changements climatiques, dont la plupart leur semblent peu importants. À l’extérieur du Canada, le Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques a publié son premier rapport de progression (en anglais seulement), en soulignant le soutien croissant que son rapport initial a reçu depuis sa parution en juin 2017. Au Royaume-Uni, le secrétaire d’État a publié un projet de règlement proposant d’imposer aux sociétés cotées en bourse et aux grandes sociétés à capital fermé l’obligation de communiquer de l’information sur leurs émissions de carbone, leur consommation d’énergie et leurs mesures d’économie d’énergie – The Companies (Directors’ Report) and Limited Liability Partnerships (Energy and Carbon Report) Regulations 2018 (en anglais seulement).

Diversité

La représentation des femmes dans les conseils d’administration et à la haute direction des entreprises continue de susciter l’intérêt des autorités de réglementation, des investisseurs et des médias. Notre quatrième rapport annuel exhaustif met en lumière les changements intervenus au cours de la dernière année et fait état de progrès graduels continus en 2018. Les femmes occupent désormais 16,4 % de tous les sièges de conseils d’administration, plus des deux tiers des sociétés comptent au moins une administratrice, et un tiers en comptent deux ou plus. La majorité des émetteurs se sont dotés de politiques de diversité dans leurs conseils d’administration. Malgré cela, le nombre moyen de femmes occupant des postes de membre de la haute direction n’a pratiquement pas augmenté, et relativement peu d’émetteurs se sont fixé des cibles de représentation féminine au conseil d’administration ou à la haute direction. Notre rapport annuel traite également des pratiques exemplaires et présente des chefs de file en matière de diversité.

En septembre, les ACVM ont publié le Rapport du quatrième examen du personnel sur la représentation féminine aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction. Le personnel des ACVM y indique qu’il a rencontré à titre consultatif diverses parties prenantes pour améliorer sa compréhension de leurs besoins et de leurs points de vue et que les ACVM se penchent sur la question de savoir s’il serait justifié d’apporter des changements aux obligations d’information ou de publier des lignes directrices nouvelles ou supplémentaires sur les pratiques en matière de gouvernance des entreprises.

On observe aussi le début d’un mouvement visant à s’intéresser aux caractéristiques de la diversité autres que le sexe. Des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la LCSA) adoptées en mai 2018 (mais pas encore en vigueur) et le projet de règlement pris en vertu de cette loi visent à introduire une nouvelle obligation de présentation de renseignements relatifs à la diversité pour toutes les sociétés constituées en vertu de la LCSA cotées en bourse, y compris les émetteurs émergents. Ces sociétés seraient tenues de présenter les renseignements sur la représentation, au sein du conseil d’administration et parmi les membres de la haute direction, des « membres des groupes désignés », à savoir les femmes, les minorités visibles, les autochtones canadiens et les personnes handicapées.

Interactions avec les parties prenantes

La Cour d’appel fédérale a rappelé, dans une décision unanime, la nécessité stratégique d’interagir de façon constante et véritable avec les parties prenantes, et a estimé que le gouvernement fédéral n’avait pas adéquatement tenu compte des préoccupations de certaines Premières Nations par rapport au projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain. Dans le monde actuel, où l’information circule rapidement dans les médias sociaux, le fait de ne pas interagir efficacement avec les parties prenantes comme les gouvernements, les organismes de réglementation, les collectivités concernées, les employés et les médias peut avoir des répercussions négatives sur une entreprise et même menacer sa pérennité. En septembre, les Comptables professionnels agréés du Canada ont publié un Cahier d’information à l’intention des administrateurs ‑ Interactions avec les parties prenantes, corédigé par Andrew MacDougall, associé chez Osler, et Josh Pekarsky, de Longview Communications & Public Affairs, pour aider les administrateurs dans leur rôle de superviseur du processus d’interaction constructive d’une société avec ses parties prenantes.

Notification et accès

Les modifications apportées à la LCSA et entrées en vigueur en mai permettent désormais aux sociétés régies par la LCSA de faire parvenir leurs documents de sollicitation de procurations aux propriétaires véritables de leurs actions à l’aide du mécanisme de notification et d’accès. Grâce à celui‑ci, les actionnaires peuvent recevoir un formulaire de sollicitation de procuration ou d’instructions de vote ainsi qu’un avis de convocation à l’assemblée comportant des indications sur la façon dont ils peuvent accéder à une version électronique des états financiers annuels de la société et de la circulaire de sollicitation de procurations. Tandis que les sociétés régies par d’autres lois canadiennes sur les sociétés pouvaient déjà avoir recours à ce mécanisme pour envoyer des documents à leurs actionnaires inscrits et aux propriétaires véritables de leurs actions, les sociétés régies par la LCSA ne pouvaient l’utiliser qu’après avoir obtenu une dispense et uniquement à l’égard des actionnaires inscrits de la société. Toutefois, les émetteurs peuvent désormais demander une dispense permettant d’utiliser le mécanisme de notification et d’accès pour envoyer ces documents aux propriétaires véritables également.

Ententes avec des courtiers démarcheurs

Les ACVM ont publié en avril l’Avis de consultation 61‐303 du personnel des ACVM : Ententes avec des courtiers démarcheurs pour recueillir des commentaires sur les ententes de courtiers démarcheurs dans le cadre des courses aux procurations. Une ou des ententes de courtier démarcheur consistent pour une partie à demander à un ou plusieurs courtiers en placements inscrits de solliciter leurs clients afin de soutenir une mesure ou une opération donnée d’une société, moyennant paiement d’une rémunération pour chaque titre dont les droits de vote ont été obtenus. Ces ententes ont été utilisées à l’égard d’un grand nombre d’opérations. Toutefois, leur utilisation dans le contexte d’une course aux procurations déplaît aux actionnaires dissidents, car c’est l’émetteur qui retient systématiquement les services du ou des courtiers. Certains actionnaires se sont dits préoccupés par le manque de transparence quant à l’utilisation de telles ententes, par les conflits d’intérêts pouvant découler de l’utilisation de fonds de la société aux fins de sollicitation de procurations et par le fait que la rémunération des courtiers soit fonction des votes favorables obtenus.

Ligne directrice du BSIF sur la gouvernance d’entreprise

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié en septembre la dernière version révisée de la Ligne directrice sur la gouvernance d’entreprise applicable aux institutions financières fédérales. Les changements qu’elle contient offrent une flexibilité accrue aux entreprises pour s’y conformer, clarifient les rôles respectifs du conseil d’administration et de la haute direction et regroupent les exigences relatives au conseil d’administration en un seul endroit.

Alors que l’intérêt pour les questions ESG et l’engagement des sociétés s’est accentué au Canada tout au long de l’année, peu de modifications substantielles ont été apportées aux obligations de gouvernance d’entreprise. Néanmoins, l’entrée en vigueur imminente des modifications proposées à la LCSA et, par conséquent, à la réglementation prise en vertu de celle-ci, de même que les réactions éventuelles des ACVM aux consultations sur les changements climatiques, sur l’information en matière de diversité et sur les ententes de courtiers démarcheurs pourrait bien entraîner des modifications notables aux exigences réglementaires en 2019.


Auteurs

Andrew MacDougall
Associé, Droit des sociétés

416.862.4732

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John Valley
Associé, Droit des sociétés

416.862.5671

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