Faits nouveaux dans l’application de la réglementation touchant les cols blancs et les marchés financiers

Les autorités en valeurs mobilières continuent d’essayer de faire une différence notable dans le dossier des délits d’initié et autres inconduites de cols blancs. Ainsi, la première condamnation pour corruption imposée par un tribunal en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (la LCAPE) a été confirmée par la Cour d’appel de l’Ontario. Les causes dignes de mention portant sur l’application des lois qui régissent les valeurs mobilières sont peu nombreuses, mais la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la CVMO) semble tirer parti du fait que les tribunaux appuient l’utilisation d’éléments de preuve circonstancielle pour établir que des infractions de délits d’initié et de tuyautage (tipping) ont été commises.

Faits nouveaux en matière de lutte contre la corruption et les crimes de cols blancs

Les autorités chargées de l’application de la loi ont obtenu des résultats mitigés pour ce qui est des poursuites en matière de crimes de cols blancs en 2017 :

  • R v. Karigar (en anglais seulement) : La Cour d’appel de l’Ontario a maintenu la première condamnation prononcée par un tribunal au Canada en vertu de la LCAPE. L’accusé a été reconnu coupable en première instance d’avoir conspiré avec d’autres personnes pour corrompre des agents publics étrangers et a été condamné plus tard à une peine de trois ans d’emprisonnement. Le tribunal a jugé que même si la conduite illégale avait eu lieu à l’étranger, l’infraction pouvait faire l’objet d’une poursuite au Canada parce que l’accusé était un Canadien agissant pour une société canadienne dans le cadre d’un travail devant être exécuté au Canada, et que la conduite illégale profiterait à la société canadienne (depuis l’infraction, la LCAPE a été modifiée de manière à prévoir que toute infraction à la LCAPE commise à l’étranger par un Canadien est réputée avoir été commise au Canada). Le tribunal a également précisé qu’un accord conclu pour corrompre financièrement un agent public étranger suffit pour constituer une infraction de complot, même si aucun pot-de-vin n’est par la suite versé ou même offert à l’agent.
  • SNC-Lavalin : Trois personnes – dont deux anciens dirigeants de SNC-Lavalin – ont été acquittées d’accusations de corruption en vertu de la LCAPE relativement à un projet de construction de pont au Bangladesh. La Cour supérieure de l’Ontario a exclu la preuve d’écoute électronique, qui était essentielle pour l’accusation, au motif que la demande d’écoute électronique reposait sur des spéculations et ne comportait pas d’éléments de preuve factuels directs établissant des motifs raisonnables et probables qu’une infraction avait été ou était commise. Une fois que le tribunal a exclu la preuve d’écoute électronique, la Couronne a choisi de ne pas citer de témoins au procès. Bien que la preuve d’écoute électronique demeure un outil utile pour la poursuite, cet acquittement fait ressortir l’examen attentif que feront les tribunaux de la preuve d’écoute électronique, car elle constitue une intrusion importante dans la vie privée d’une personne. Des accusations de corruption subsistent contre d’autres anciens dirigeants de SNC-Lavalin à l’égard d’autres projets.

De plus, la LCAPE a été modifiée afin d’abroger l’exception relative aux paiements de facilitation dans le cadre de l’infraction de corruption. Les paiements de facilitation, parfois désignés comme des « sommes versées pour graisser la patte », visent à hâter ou à garantir l’exécution par un agent public étranger d’un acte de nature courante qui fait partie de ses fonctions officielles et qui, par conséquent, n’exige pas l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire (p. ex. le traitement de documents officiels comme des visas et des permis de travail, et la prestation de services publics comme l’électricité et l’eau).

Le gouvernement (du Canada) a reconnu que les APS présentent les avantages éventuels d’inciter à divulguer volontairement des actes d’inconduite (ce qui permet d’accroître ainsi la détection des crimes et l’application de la loi) et d’améliorer la conformité et la culture organisationnelle.

Enfin, le gouvernement du Canada a engagé des consultations pour examiner la mise en place d’accords de poursuite suspendue (APS) au Canada. Les APS sont des accords volontaires négociés entre un accusé et le procureur et qui permettent à l’accusé d’éviter d’être reconnu coupable s’il se conforme aux conditions de l’APS, qui exigent habituellement que l’accusé coopère pleinement avec les responsables de l’application de la loi. Le gouvernement a déclaré qu’il considère les APS comme un outil supplémentaire entre les mains des procureurs, lequel doit être utilisé pour tenir les auteurs d’infractions responsables et pour suspendre les actes d’inconduite des entreprises. Dans son guide de discussion relatif aux consultations sur les APS, le gouvernement a reconnu que les APS présentent les avantages éventuels d’inciter à divulguer volontairement des actes d’inconduite (ce qui permet d’accroître ainsi la détection des crimes et l’application de la loi) et d’améliorer la conformité et la culture organisationnelle.

Les États-Unis et le Royaume-Uni disposent des régimes d’APS. Ils ont été utilisés efficacement dans un certain nombre d’affaires hautement médiatisées pour résoudre des enquêtes sur des allégations d’actes répréhensibles d’entreprises, dont des infractions de corruption et d’évasion fiscale. D’autres pays emboîtent le pas : la France a adopté un mécanisme semblable aux APS pour régler des enquêtes anticorruption en 2016, et l’Australie a terminé ses consultations sur un avant-projet de loi concernant les APS en mai 2017.

Faits nouveaux en matière d’exécution de la réglementation des marchés financiers

En 2017, plusieurs causes et règlements soumis à des autorités en valeurs mobilières et à des tribunaux ont eu des répercussions importantes sur l’application de la réglementation touchant les marchés financiers :

  • Sino-Forest (en anglais seulement) : Après l’une des plus longues procédures de son histoire, la CVMO a statué que l’ancien chef de la direction de Sino-Forest et d’autres personnes avaient enfreint la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario pour s’être [traduction] « livrés à une conduite trompeuse ou malhonnête » concernant l’actif et les revenus de la société.
  • Amyot : Cinq personnes et deux sociétés ont plaidé coupables au Québec dans une instance de l’Autorité des marchés financiers (l’AMF) qui alléguait que les intimés avaient pris part à un stratagème de type « pump and dump » pour influencer le cours de cinq titres du marché hors cote américain. Les intimés ont été condamnés à payer des amendes totales de 18,2 millions de dollars, et un intimé a été condamné à purger une peine d’emprisonnement de trois mois de façon discontinue.
  • Home Capital (en anglais seulement) : La CVMO a conclu un accord avec Home Capital Group et trois de ses anciens dirigeants. Les intimés ont dû verser 12,5 millions de dollars en pénalités pour avoir omis de communiquer de l’information concernant des activités frauduleuses ne relevant pas des activités de prêts hypothécaires résidentiels de Home Capital. Parmi les pénalités ordonnées, 11 millions de dollars serviront au règlement de 29,5 millions de dollars de Home Capital dans le cadre d’une action collective liée (qui a été autorisée par le tribunal).
  • Sentry Investments (en anglais seulement) : La CVMO, dans le cadre d’une entente de règlement, a ordonné à Sentry Investments de verser une pénalité administrative de 1,5 million de dollars pour des paiements et des cadeaux effectués ou offerts de façon inappropriée à un représentant de courtier. Ce règlement est la première instance de la CVMO qui s’est penchée sur les paiements et les cadeaux interdits faits par un gestionnaire de fonds d’investissement. Le règlement a également répondu aux allégations d’absence de contrôles internes, qui ont établi le contexte dans lequel ces violations ont été commises.
  • Da Silva (en anglais seulement) : Une personne qui a été reconnue coupable d’avoir négocié illégalement des titres, en violation de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario, a plaidé coupable à des accusations portées en vertu du Code criminel d’avoir désobéi à une ordonnance du tribunal et de s’être trouvée illégalement en liberté. Après le rejet par la Cour supérieure de l’Ontario de son appel à l’encontre de ses infractions à la Loi sur les valeurs mobilières, la personne a omis de se rendre et a quitté le pays. À son retour, elle s’est livrée pour purger sa peine pour ses violations de la Loi sur les valeurs mobilières et pour répondre des nouvelles allégations fondées sur le Code criminel de l’Équipe mixte de lutte contre les infractions graves de la CVMO.

Le personnel de la CVMO continue de s’attaquer aux les délits d’initié et au tuyautage

La Cour divisionnaire de l’Ontario dans Finkelstein v. Ontario (Securities Commission) (disponible en anglais seulement) a confirmé la décision des commissaires de la CVMO sur les délits d’initié et le tuyautage (et a maintenu les sanctions) en ce qui concerne quatre des cinq appelants, et a réitéré le respect accordé par les tribunaux aux décisions de la Commission des valeurs mobilières. Au même moment, un autre bénéficiaire de « tuyaux en aval » a interjeté appel des conclusions tirées à son encontre dans Finkelstein et a obtenu gain de cause. Cet appel accueilli dans le cas de l’un des cinq appelants souligne la difficulté de réunir les éléments de preuve à laquelle les autorités en valeurs mobilières font face pour contrer la « chaîne de tuyautage ».

Avant la décision Finkelstein, le personnel de la CVMO avait échoué dans plusieurs affaires hautement médiatisées de délits d’initié et de tuyautage, en grande partie en raison des difficultés de faire la preuve de ces infractions. L’inconduite est généralement secrète, et le personnel de la CVMO ne dispose pas d’outils d’enquête plus puissants comme l’écoute électronique. La décision rendue dans Finkelstein a confirmé que les commissaires de la CVMO se sont appuyés sur des éléments de preuve circonstancielle pour conclure à l’existence d’un délit d’initié et de tuyautage, faisant ainsi écho à la décision rendue antérieurement par la Cour divisionnaire dans Fiorillo (disponible en anglais seulement).

Le personnel de la CVMO semble tirer parti de son succès dans Finkelstein. Dans Hutchinson (disponible en anglais seulement), le personnel de la CVMO a formulé des allégations de délit d’initié et de tuyautage à l’encontre de quatre personnes, dont un ancien adjoint juridique travaillant dans un grand cabinet d’avocats de Bay Street. Le personnel de la CVMO allègue que l’adjoint juridique a fourni à un négociateur de titres de l’information confidentielle sur une série d’offres de prise de contrôle, information qui a ensuite été communiquée à un plus grand groupe de personnes commettant des délits d’initié au Panama, aux Bermudes et dans les îles Vierges britanniques.

Faits nouveaux en matière de dénonciation

En 2017, la Commission des valeurs mobilières de l’Alberta (Alberta Securities Commission) ou (l’ASC) a annoncé (dans son plus récent plan stratégique [disponible en anglais seulement]) son intention de mettre en place un programme de dénonciation afin d’encourager le signalement des inconduites dans le cadre des lois sur les valeurs mobilières, sans pour autant envisager de versements monétaires pour les dénonciateurs. Plus récemment, l’ASC a publié une politique officielle de « crédit de coopération » (disponible en anglais seulement).

La CVMO et l’AMF ont toutes deux établi leurs programmes de dénonciation l’année dernière. Toutefois, seul le programme de la CVMO prévoit des récompenses financières pour signaler des infractions touchant les valeurs mobilières. Malgré le fait que les programmes de dénonciation soient en place depuis plus d’un an, les autorités en valeurs mobilières n’ont pas annoncé de poursuites intentées à la suite de ceux-ci (et, dans le cas de la CVMO, aucun paiement à un dénonciateur n’a été annoncé).


Auteurs

Lawrence E. Ritchie
Associé, Litige

416.862.6608

Consulter la bio

Tristram Mallett
Associé, Litige

403.260.7041

Consulter la bio

Fabrice Benoît
Associé, Litige

514.904.5795

Consulter la bio

Riyaz Dattu
Associé, Droit du commerce international et de l’investissement

416.862.6569

Consulter la bio

Lauren Tomasich
Associée, Litige

416.862.6434

Consulter la bio

Kaeleigh Kuzma
Sociétaire, Droit de la concurrence et de l’investissement étranger

416.862.6407

Consulter la bio

Louis Tsilivis
Sociétaire, Litige

416.862.6769

Consulter la bio